MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 31 mai 1999, est approuvée la convention du 31 mars 1999 par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Pension du Groupe Bruxelles Lambert et des sociétés affiliées » (code administratif : 50.235), dont le siège social est situé avenue Marnix 24, à 1000 Bruxelles, transfère avec effet au 30 juin 1999, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance en cours à l'égard des travailleurs affiliés au fonds de pension « Fonds de Pension du Groupe Bruxelles Lambert et des sociétés affiliées », et visés par le règlement de pension applicable aux sociétés du Groupe Bernheim, à l'association sans but lucratif « Fonds de Pensison Bernheim » (code administratif : 50.506), dont le siège social est situé rue du Trône 98, bte 4, à 1050 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (20477).