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M.B. Index des textes publiés le 25 juin 1999

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loi

type loi prom. 28/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999003332 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances type loi prom. -- pub. 25/06/1999 numac 1999003374 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se proose de vendre de gré à gré : Commune d'Aiseau-Presle(...) Rue Auguste Scohy, aux lieux-dits « Par delà le Ry » et « Culot du Bois », trois parcelles de terre(...) type loi prom. 07/05/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999009652 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale

code civil

type code civil prom. -- pub. 25/06/1999 numac 1999053811 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** **** ****, ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, dom Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 25/06/1999 numac 1999009728 source ministere de la justice Examens d'homologation de candidat huissier de justice Session septembre 1999 1. En application de l'arrêté royal du 30 juin 1993 relatif au stage de candidat huissier de justice et à l'homologation de ce s(...) 2. Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au président(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/06/1999 numac 1999009743 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 1999, M. Speltens, R., inspecteur judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles, est nommé commissaire judiciaire à la date du 1 er janvier 1999. type arrêté royal prom. -- pub. 25/06/1999 numac 1999009742 source ministere de la justice Cabinet. - Délégation Par arrêté royal du 9 juin 1999, Mme Marie-Anne Franquinet, avocat général près la cour du travail de Liège, reste déléguée au cabinet du Ministre de la Justice en qualité de chef de cabinet adjoint. type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999016198 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999016199 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999021285 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/06/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999000526 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999012349 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi type arrêté ministériel prom. 22/06/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999022675 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à un certificat lors de l'expédition de certains produits d'origine animale et fixant leur modèle type arrêté ministériel prom. 11/05/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999035754 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des associations d'usagers et d'intervenants de proximité

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999027485 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications au cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, approuvé par arrêté du 27 avril 1995 type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999027492 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999027493 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999027505 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999035657 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le fonctionnement de la commission d'experts chargée d'agréer la notoriété artistique

avis

type avis prom. -- pub. 25/06/1999 numac 1999021343 source conseil d'etat Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Dominiek Lootens-Stael, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Swartenbrouck 13, a introduit le 5 mai 1999 une demande Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A 83.961/XII. Pour le greffier en chef :

liste

type liste prom. -- pub. 25/06/1999 numac 1999041806 source ministere des finances, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Liste des entrepreneurs enregistrés Le 248e supplément à la liste est publié en supplément au Moniteur belge du 25 juin 1999, sous les folios - 1 - à - 43 -.(...) Pour la consultation du tableau, voir image

document concernant la gendarmerie

type document concernant la gendarmerie prom. -- pub. 25/06/1999 numac 1999000531 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Désignations Le colonel de gendarmerie Van De Sompel, R., est désigné, à la date du 1er janvier 2000, à l'emploi de commandant du groupe de la province de Flandre occidentale. Le colonel de gendarmerie Noels, G., est désigné, L'adjudant de gendarmerie Nys, F., a été désigné, à la date du 1er septembre 1998, à l'emploi de co(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 25/06/1999 numac 1999009626 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 124 18 mai 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 1016/1999 de la Commission, du 17 mai 1999, établissant les valeurs forfai(...) * Règlement (CE) n° 1017/1999 de la Commission, du 17 mai 1999, diminuant l'indemnité communautaire(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/06/1999 numac 1999019522 source chambres legislatives SENAT Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice En application de l'article 151 de la Constitution et des articles 259bis-1 et suivants du Code judiciaire, le Sénat procédera à la nomination Vingt-deux membres doivent être élus, dont onze francophones et onze néerlandophones. La composi(...)
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