4 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le fonctionnement de la commission d'experts chargée d'agréer la notoriété artistique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment l'article 100, modifié par le décret du 14 juillet 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 9 novembre 1998;

Vu le protocole n° 323 du 9 décembre 1998 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu la demande d'une procédure d'urgence, motivée par la nécessité de lancer les activités de la commission encore pendant cette année académique;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 1999, par application de l'article 84, premier alinéa, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les demandes de notoriété artistique assorties des pièces justificatives sont déposées auprès de la commission d'experts chargée d'agréer la notoriété artistique.

Art. 2.La commission d'experts établit un règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement flamand.

Art. 3.Le remboursement des frais de voyage et de séjour des membres de cette commission d'experts se fait suivant les mêmes normes que celles applicables aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 1999 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS