CHAMBRES LEGISLATIVES

SENAT Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice En application de l'article 151 de la Constitution et des articles 259bis-1 et suivants du Code judiciaire, le Sénat procédera à la nomination des membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice (ci-après : « Conseil supérieur »).

Vingt-deux membres doivent être élus, dont onze francophones et onze néerlandophones.

La composition du Conseil supérieur Le Conseil supérieur compte quarente-quatre membres. Il se compose d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone, composés chacun de vingt-deux membres. Chaque collège compte onze magistrats et onze non-magistrats. Au moins un membre du collège francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.

Le groupe des non-magistrats compte par collège au moins quatre membres de chaque sexe et est composé d'au moins : 1° quatre avocats;2° trois professeurs d'une université ou d'une école supérieure de la Communauté française ou flamande;3° quatre membres, porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté française ou flamande. Une liste de membres suppléants du Conseil supérieur est établie pour la durée du mandat. La liste des suppléants des non-magistrats est établie par le Sénat; elle est constituée des candidats qui n'ont pas été nommés.

Compétences et tâches du Conseil supérieur Les compétences et tâches du Conseil supérieur sont décrites dans l'article 151 de la Constitution et les articles 259bis-4 et suivants du Code judiciaire.

Conditions de nomination - être Belge; - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la candidature; - jouir des droits civils et politiques; - produire un certificat de bonne vie et moeurs; - les avocats doivent posséder une expérience professionnelle d'au moins dix ans au barreau; - les professeurs doivent posséder une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années; - les porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté française ou flamande doivent posséder une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années dans le domaine juridique, économique, administratif, social ou scientifique.

Nomination des membres Les non-magistrats sont nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Durée du mandat Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

Incompatibilités Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil supérieur est incompatible avec l'exercice : 1° d'une fonction de magistrat suppléant;2° d'un mandat public conféré par voie d'élection;3° d'une charge publique d'ordre politique;4° d'un mandat de chef de corps. Il est mis fin de plein droit au mandat au sein du Conseil supérieur : 1° à la demande du membre lui-même;2° dès l'apparition d'une incompatibilité;3° en cas de perte de la qualité requise pour pouvoir siéger au Conseil supérieur;4° lorsqu'un membre est candidat pour être nommé magistrat ou pour être désigné chef de corps, magistrat auxiliaire ou magistrat fédéral;5° lorsqu'un membre atteint l'âge de l'admission à la retraite visé à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire pour les membres des juridictions autres que la Cour de cassation. Lorsque des motifs graves le justifient, il peut être mis fin au mandat d'un membre par le Conseil supérieur, qui en décide à la majorité des deux tiers des suffrages émis dans chaque collège.

Candidature Sans préjudice du droit de présenter des candidatures individuelles, des candidats peuvent être présentés par chacun des ordres des avocats et par chacune des universités et écoles supérieures de la Communauté française et de la Communauté flamande. Pour chaque collège, au moins cinq membres sont nommés parmi les candidats présentés.

Les candidatures individuelles et les listes des candidats présentés doivent, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent l'appel aux candidats, être adressées au président du Sénat par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante : Au président du Sénat, Sénat, 1009 Bruxelles Les candidatures individuelles et les listes des candidats présentés doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - un certificat de bonnes vie et moeurs; - des documents pour justifier l'expérience professionnelle; - une copie certifiée conforme du diplôme.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification.

Les candidats doivent indiquer dans leur lettre en quelle qualité (avocat, professeur, porteur d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté française ou flamande) ils posent leur candidature.

Les candidatures qui ont déja été introduites de la manière décrite ci-dessus, restent valables. Ces candidatures doivent, elles aussi, être accompagnées, dans les trois mois qui suivent le présent appel aux candidats, des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées.