loi

type loi prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999003043 source commission bancaire et financiere Autorisations de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 11/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999022119 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage

code civil

type code civil prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1998053710 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, **** **** ****, célibataire, né à Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1998000824 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Démission Par arrêté royal du 25 janvier 1998, la démission présentée par M. Raymondus Goossens, de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Ranst, province d'Anvers, arrondissement d'Anvers, est acceptée. type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999009207 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 février 1999 est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Turnhout, pour un terme expirant le 6 août 2000, M. Lenaerts, R., domicilié à Diepenbeek. Par arrêté royal du 21 janvier 1999, Mme Wouters, Ch., substitut de l'auditeur du travail près le t(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999009208 source ministere de la justice Notariats Par arrêtés royaux du 11 février 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Bleeckx, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Saint-Gilles. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999011026 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail type arrêté royal prom. 11/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999014019 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du service de médiation créé auprès de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999022114 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999000119 source ministere de l'interieur Arrété ministériel de suspension de tous les transports de valeurs type arrêté ministériel prom. 02/02/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999011053 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'année 1999 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés visée à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 28/12/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999014022 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel concernant la composition du collège des commissaires de LA POSTE type arrêté ministériel prom. 02/02/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999022100 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999027096 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 20 janvier 1999 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 25 janvier 1999, la société SGS EcoCare s.a. en qualité d'auteur d'études d'incidences en Région wallonne, pour les catégories de projets - aménagement du territoire, grandes infrastructures de transport et barrages; - aménagement du (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999027097 source ministere de la region wallonne Eau Un arrêté ministériel du 8 janvier 1999 agrée, pour une durée maximale de cinq ans, M. Frédéric Fauconnier en qualité de contrôleur d'unités d'épuration individuelle. Cet agrément porte le n° FF/11/98-210. Un arrêté ministériel du Cet agrément porte le n° FE/11/98-211. Un arrêté ministériel du 8 janvier 1999 agrée, pour (...) type arrêté ministériel prom. 19/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999035204 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant désignation des villes-poles en exécution de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives a l'octroi de prêts a des particuliers par la Société flamande du Logement et de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des familles nombreuses type arrêté ministériel prom. 19/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999035205 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant prolongation de la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence applicable lors de l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande de logement et le Fonds flamand du logement des familles nombreuses type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999035215 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant une structure de base de données pour les oiseaux et établissant les conditions dans lesquelles les fournitures de bagues doivent être déclarées type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999035216 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 réglant la détention d'oiseaux et permettant l'approvisionnement temporaire d'oiseaux en application des dispositions de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Region flamande type arrêté ministériel prom. 19/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999035206 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant désignation des zones de rénovation d'habitations ou de construction d'habitations dans la province du Brabant flamand en exécution de l'arrête du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement et de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses

décret

type décret prom. 30/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1998033132 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1998031535 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol. - Approbation BERCHEM-SAINTE-AGATHE. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1998 approuve le PPAS « Pla Ce plan particulier d'affectation du sol modifie partiellement le PPAS n° 71 « Plateau du Village »(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999027098 source ministere de la region wallonne Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999, démission honorable de ses fonctions de Chef de Cabinet adjoint du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est accordée à M. Roger Croughs, à la dat Par arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999, Mme Marie-Claire Lambert est détachée au (...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 17/07/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999031025 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du Règlement de la Commission communautaire française relatif à l'accès aux fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999035166 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de périodes additionnelles aux écoles de l'enseignement fondamental dans les communes du Vlaamse Rand et de la frontière linguistique type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999035191 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'habitations protégées pour handicapés

avis

type avis prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999021049 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 1999 et parvenue au greffe le 1 er février 1999, L. Mann et C. M Cette affaire est inscrite sous le numéro 1605 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

agrément

type agrément prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999035118 source ministere de la communaute flamande Société publique des déchets pour la Région flamande Agrément en qualité de transformateur de matières à faible risque Par arrêté de l'administrateur-général du 18 novembre 1998, De Rese, Herman, Hemmestraat 28, à 8620 Nieuwpoort, est agréé e Par arrêté de l'administrateur-général du 12 octobre 1998 la RENDAC NV, Fabriekstraat 2, 9470 D(...)

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999009206 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la Cour de cassation et de la Chambre des représentants à une place de conseiller vacante à la Cour de cassation Candidats présentés par la Cour de cassation : Premier candidat : M. S Second candidat : M. Debucquoy, H., conseiller à la cour d'appel de Gand. Candidats présent(...)

liste

type liste prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999003055 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique . - Liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique (article 53 de la loi du 6 avr(...) Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 28 janvier 1999 : A. la liste des établiss(...) type liste prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999003068 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 3 février 1999, la liste des établi(...) Bruxelles, le 3 février 1999. Le Président, J.-L. Duplat.

erratum

type erratum prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999035225 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999000005 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 25 janvier 1999, M. Herman Ooms est nommé bourgmestre de la commune de Ranst, province d'Anvers, arrondissement d'Anvers, en remplacement de M. Raymondus Goossens, démissionnaire. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999009203 source ministere de la justice Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 9 février 1999, Mme Caroline Demaegt est nommée à titre définitif en qualité de(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999009209 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - Greffier à la cour d'appel de Gand : 1; - secrétaire adjoint : - au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 1; - au parquet du procureur du Roi près le tribun Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999016024 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Avis aux organisations représentatives de travailleurs indépendants. Places vacantes de : conseiller social, au titre de travailleur indépendant, près la cour du travail d'Anvers; conseiller social, au titre de travailleur indépendant, près la cour Les organisations intéressées sont invitées à présenter les candidatures au plus tard dans les troi(...)

document

type document prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999009172 source ministere de la justice Tableau récapitulatif indiquant les interdictions, nomination et remplacement de conseil, décharge de conseil et mainlevée d'interdiction, prononcés du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 inclus (...) Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999029036 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Service général des Hautes Ecoles et de l'Enseignement artistique de niveau supérie Jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale da(...) type document prom. -- pub. 20/02/1999 numac 1999029035 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Service général des Hautes Ecoles et de l'Enseignement artistique de niveau supérie Jury de la Communauté française chargé de conférer les grades de candidat en architecture et d'arch(...)

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