publié le 20 février 1999
Tableau récapitulatif indiquant les interdictions, nomination et remplacement de conseil, décharge de conseil et mainlevée d'interdiction, prononcés du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 inclus (...) Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009172
- pub.
- 20/02/1999
- prom.
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- moniteur
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Tableau récapitulatif indiquant les interdictions, nomination et remplacement de conseil, décharge de conseil et mainlevée d'interdiction, prononcés du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 inclus (art. 1253 du Code judiciaire) Pour la consultation du tableau, voir image