MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol. - Approbation BERCHEM-SAINTE-AGATHE. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1998 approuve le PPAS « Place Schweitzer » (dont les limites sont indiquées sur le plan joint au présent arrêté) de la commune de Berchem-Sainte-Agathe comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un plan d'expropriation ainsi que les prescriptions littérales et le rapport d'incidences.

Ce plan particulier d'affectation du sol modifie partiellement le PPAS n° 71 « Plateau du Village » approuvé par arrêté royal du 29 avril 1957 et modifié partiellement par arrêtés royaux des 19 mars 1962, 5 octobre 1962, 25 février 1965, 9 octobre 1967, 5 novembre 1975, 24 novembre 1975 et dont certaines dispositions ont été suspendues en raison de leur défaut de conformité au projet de PRAS. La Commune de Berchem-Sainte-Agathe est autorisée à procéder à l'expropriation.