code civil

type code civil prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997053592 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** ****, veuve de ****, **** ****, **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997000529 source ministere de l'interieur Echevins Réduction de traitement Par arrêté royal du 17 juin 1997 pris en vertu de l'article 19, § 1 er , alinéa 4 de la nouvelle loi communale modifié par la loi du 28 décembre 1989, une réduction de son traitement d'échevin d Par arrêté royal du 8 août 1997, pris en vertu de l'article 19, § 1er, alinéa 4, de la nouvell(...) type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997011320 source ministere des affaires economiques Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997012674 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal type arrêté royal prom. 06/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997012701 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998 type arrêté royal prom. 11/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997012706 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. 20/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997012711 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 20/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997012709 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de boîtes et bidons métalliques, avec ou sans impression, pour l'industrie chimique et l'industrie alimentaire, situées dans la région de Gembloux et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 20/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997012710 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non ferreux type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997022617 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 23/09/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997022776 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les articles 6 et 6bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997022784 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office de sécurité sociale d'outre-mer - Personnel Fonction supérieure d'administrateur général Par arrêté royal du 16 octobre 1997, M. Francis De Hondt, administrateur général adjoint, est désigné pour exercer, à partir du 17 janvier 1997, p (...) type arrêté royal prom. 22/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997022796 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/09/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997007189 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997011273 source ministere des affaires economiques Matériel électrique Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 16 juillet 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et cana Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté ministériel prom. 25/08/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997011315 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 51 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 16/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997011365 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant démission et nomination du secrétaire du Conseil national de la Coopération type arrêté ministériel prom. 30/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997011394 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 53 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 31/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997011395 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 03/11/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997011393 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 54 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997014246 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration de l'Aéronautique Examens de connaissances générales en vue de l'obtention de licences et qualifications pour l'année 1998 Réf. : arrêté ministériel du 23 juin 1969, article 47; arrêté ministériel du 21 juin 1979, article 31; a Les examens en vue de l'obtention des différentes licences et qualifications pour l'année 1998 sont(...) type arrêté ministériel prom. 02/09/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997016236 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997031408 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprises de travail intérimaire - Autorisations préalables Par arrêté ministériel du 1er juillet 1997, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la Cette autorisation est valable à partir du 1er juillet 1997 pour la durée de validité de l'arrêté r(...)

décret

type décret prom. 17/03/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997029176 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997036329 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997036332 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/09/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997036341 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure en matière d'infrastructure affectée aux matières personnalisables

règlement

type règlement prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997015214 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, annexes 1 à 10, protocoles 1 et 2, et acte final, faits à Corfou le 2 Liste des Etats liés Pour la consultation de la note en bas de page, voir image.

avis

type avis prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997003613 source ministere des finances Administration des contributions directes. - Avis Déclaration et paiement du précompte professionnel Détermination du montant de l'acompte du quatrième trimestre pour les redevables qui doivent déclarer et payer le précompte professionnel pa L'application de l'article 412, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui fixe l(...) type avis prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997031473 source ministere de la region de bruxelles-capitale Plan communal de Développement Avis d'enquête publique La commune de Schaerbeek communique que le dossier de base du Plan communal de Développement est soumis à enquête du 4 novembre au 3 décembre 1997. Ce dossier peut être consulté du lund (...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997036314 source ministere de la communaute flamande DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'INFRASTRUCTURE Plan de secteur Aarschot-Diest Fixation définitive d'une partie du plan de secteur sur le territoire de la commune de Scherpenheuvel-Zichem Un arrêté du Gouvernement flamand du 14 octo Article 1 er . Une modification partielle de l'arrêté royal du 7 novembre 1978 portant fix(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997009797 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Pour la consultation du tableau, voir image

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997009939 source ministere de la justice Justice de paix. - Changements d'adresse Suite à une décision administrative, l'adresse de la Justice de paix de Beauraing a été modifiée . La nouvelle adresse est depuis le 16 juin 1997 : rue de Rochefort 50, 5570 Beauraing.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997027595 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 2 octobre 1997 décide que le site d'activité économique n° SAE/LS151 dit « Café des Sports » à Braine-le-Comte et comprenant la parcelle cadastrée 1re division, section H, n° Le même arrêté donne à ce site la destination de zone d'habitat. FLORENNES. - Un arrêté ministér(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997027610 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 6 octobre 1997 classe comme site archéologique les deux segments des remparts fossoyés situés l'un sur 325 m au sud de la Tour de Gavre et l'autre, à l'est sur une longueur de 145 m, HERVE. - Un arrêté ministériel du 29 septembre 1997 classe comme site l'ensemble formé par le châte(...)

erratum

type erratum prom. 20/02/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997031454 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de mesure du volume de l'eau captée. - Erratum

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997041008 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 29 AOUT 1997 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997016242 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Cours du travail - Tribunaux du travail Ordres nationaux - Nominations - Promotions Par arrêtés royaux du 14 avril 1997 sont nommés ou promus à la date indiquée en regard de leur nom : Ordre de Léopold Officier MM. : Amssoms, C., De Vriendt, W., conseiller social, au titre de travailleur indépendant, près la cour du travail d'A(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997022741 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité de gestion du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 23 septembre 1997, qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de son mandat de membre du comité de ges Par le même arrêté M. Vierendeels, L., est nommé membre du même comité, en qualité de représentant (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997022764 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Fonds des maladies professionnelles Comité de gestion - Démission - Nomination Par arrêté royal du 29 septembre 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de ges - M. Vierendeels, Luc, est nommé en qualité de membre du Comité de gestion du Fonds susdit, au titr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/11/1997 numac 1997022765 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité de gestion de la sécurité sociale Nominations Par arrêté royal du 29 septembre 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - M. Vansintjan, P. est nommé en qualité de membre du Comité de gestion de la sécurité s Par arrêté royal du 29 septembre 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication :

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy