6 OCTOBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 11 septembre 1997 relative au remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 11 septembre 1997, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire de la préparation du lin Décision du 11 septembre 1997 Remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la préparation du lin, le jour férié du 15 août 1998, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 12 janvier 1998 et le jour férié du 1er novembre 1998, qui coïncide avec un dimanche, est remplacé par le jeudi 24 décembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 octobre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image