Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 10 décembre 2024

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/12/2024 pub. 16/12/2024 numac 2024011217 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police de Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm type arrêté royal prom. 10/12/2024 pub. 17/12/2024 numac 2024011172 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation à la nomination des membres du comité des utilisateurs de l'Agence des données de santé
^