10 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Menuisier d'intérieur et d'extérieur » (code 311120S20D2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 75 et 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis de conformité rendu le 15 mai 2018 par la Chambre de Concertation et d'Agrément du Service Francophone des Métiers et Qualifications ;

Vu l'avis favorable du 22 mai 2018 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 17 septembre 2024 ;

Considérant que le Conseil général de concertation pour l'Enseignement secondaire ordinaire est informé de la modification du dossier pédagogique de la section de « Menuisier d'intérieur et d'extérieur » (code 311120S20D2) par un courrier du 20 février 2023 du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale ;

Considérant que la Chambre de Concertation et d'Agrément du Service Francophone des Métiers et Qualifications est informé de la modification du dossier pédagogique de la section de « Menuisier d'intérieur et d'extérieur » (code 311120S20D2) par un courrier du 20 février 2023 du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Menuisier d'intérieur et d'extérieur » (code 311120S20D2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Douze des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition, deux unités d'enseignement sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2026.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Menuisier d'intérieur et d'extérieur » (code 311120S20D1).

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Menuiser d'intérieur et d'extérieur » (code 311120S20D2) est le certificat de qualification de « Menuisier d'intérieur et d'extérieur » correspondant au certificat de qualification de « Menuisier d'intérieur et d'extérieur » délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2024.

Bruxelles, le 10 décembre 2024.

La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale, V. GLATIGNY