10 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien / technicienne en construction et travaux publics » (code 322022S20D2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 75 et 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis positif rendu le 14 juin 2024 par la Chambre de Concertation et d'Agrément du Service Francophone des Métiers et Qualifications ;

Vu l'avis favorable du 02 juillet 2024 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 17 septembre 2024, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Technicien / technicienne en construction et travaux publics » (code 322022S20D2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Seize des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Technicien / technicienne en construction et travaux publics » (code 322022S20D2) est le certificat de qualification de « Technicien / technicienne en construction et travaux publics » correspondant au certificat de qualification délivré à l'issue d'une 6ième technique de qualification « Technicien / technicienne en construction et travaux publics ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2026.

La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « Technicien en construction et travaux publics » (code 322022S20D1).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2024.

Bruxelles, le 10 décembre 2024 La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale, V. GLATIGNY