10 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police de Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 257quinquies/5, inséré par la loi du 30 décembre 2009 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2024 ;

Vu la délibération du conseil de police de la zone de police de Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/ Horebeke/Maarkedal/Zwalm du 5 juillet 2024 portant la détermination du cadre organique 2025 ;

Vu la délibération du conseil de police de la zone de police de Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/ Horebeke/Maarkedal/Zwalm du 25 septembre 2024 portant la détermination du budget 2025 ;

Vu la délibération du gouverneur de la province de Flandre orientale du 6 août 2024 portant l'approbation du cadre organique 2025 de la zone de police de Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm ;

Vu l'approbation implicite du gouverneur de la province de Flandre orientale portant le budget 2025 de la zone de police de Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/ Horebeke/Maarkedal/Zwalm ;

Considérant que la police locale de la nouvelle zone de police est instituée lorsqu'il est établi que les conditions fixées à l'article 257quinquies/5 LPI sont remplies ; que ces conditions sont réalisées à l'exception de l'établissement du compte de fin de gestion par les zones de police anciennes et la nouvelle zone de police ;

Considérant que l'institution de la police locale de la nouvelle zone de police est indispensable, puisqu'elle met fin à l'existence des zones de police anciennes ; que, dans l'attente de celle-ci, les organes de gestion des zones de police anciennes et de la zone de police nouvelle ne peuvent en effet exercer leurs compétences que de manière limitée ;

Considérant que la nouvelle zone de police s'engage de fournir et d'approuver les comptes de fin de gestion dans un délai de trois mois après l'institution de la police locale ; qu'il est désormais opportun de laisser continuer l'institution de la police locale avec respect de cet engagement ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La police locale de la zone de police de « Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel /Horebeke/Maarkedal/Zwalm » est instituée à la date du 1er janvier 2025.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN