17 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police ;

Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police ;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2024 instituant la police locale de la zone de police de Kluisbergen/ Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel /Horebeke/Maarkedal/Zwalm (ZP VLAAMSE ARDENNEN) ;

Considérant que chaque zone de police est dotée d'un comité de concertation de base identifié par une numérotation qui lui est propre ;

Considérant que l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle de Kluisbergen/ Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/ Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm nécessite par conséquent qu'un numéro soit attribué à son comité de concertation de base ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, les modifications suivantes sont apportées sous le titre intitulé « LA PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE » : 1° les mots « Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/ Wortegem-Petegem 98 » sont remplacés par les mots « Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/ Wortegem-Petegem/ Brakel/Horebeke/Maarkedal/ Zwalm 98 » ;2° les mots « Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 99 » sont abrogés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN