10 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, modifié par la loi du 29 novembre 2024 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2024;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 631.476.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, modifié par la loi du 29 novembre 2024 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2024;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2024;

Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2024;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que le crédit prévu à la section 24 - SPF Affaires Sociales de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au projet TRIA;

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 3.966.507 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 décembre 2024.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image