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M.B. Index des textes promulgués le 11 octobre 2022

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loi

type loi prom. 11/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022033914 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 11/10/2022 pub. 19/08/2024 numac 2024007943 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 18/10/2022 numac 2022033750 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, i), iii), 1), a) et b) et k), 1) a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 13/01/2023 numac 2022204908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 10/02/2023 numac 2022205154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, concernant les efforts de formation type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022041925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022042066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge de Constructiv (1) type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la clause de sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au crédit-temps du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, à l'exception des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'augmentation des chèques-repas type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime sectoriel des éco-chèques type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année du 15 décembre 2005 (1) type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, en exécution de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux efforts conventionnels en faveur de certaines catégories de travailleurs (1) type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022204966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux emplois tremplins type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 06/04/2023 numac 2022042931 source region de bruxelles-capitale Arrêté royal portant démission et nomination du président et du président suppléant de la Commission des psychologues

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/10/2022 pub. 08/11/2022 numac 2022206347 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers "Buissenal" et "Rebaix" type arrêté ministériel prom. 11/10/2022 pub. 08/11/2022 numac 2022206346 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier "Erneuville" type arrêté ministériel prom. 11/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022042576 source service public de wallonie Arrêté ministériel classant, comme monument, de la tour et des deux tronçons de l'enceinte gallo-romaine situés Impasse de la Porte Neuve, en extension du classement comme monument des tours Jupiter et Neptune , et d'établissement éventuel d'une zone de protection autour du bien type arrêté ministériel prom. 11/10/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030055 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situé rue des Gorliers, à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse type arrêté ministériel prom. 11/10/2022 pub. 06/02/2023 numac 2023040330 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4400 Flémalle
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