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11 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situé rue des Gorliers, à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse

Par arrêté du 11 octobre 2022, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : A l'expropriation, pour la construction de collecteur d'eaux usées dans la rue des Gorliers, de biens immeubles situés à Saint-Georges-sur-Meuse cadastrés 1ère division, section B, n° 968D, 959B, 969C, 957B, 956B, 967D, 966G, 965E, 953R, 953L, 953N, 949A, 944F, 944E, 942B, 941C et 436B repris dans le tableau des emprises ;

A l'occupation temporaire de biens immeubles situés à Saint-Georges-sur-Meuse cadastrés 1ère division, section B, n° 968D, 959B, 969C, 957B, 956B, 967D, 966G, 965E, 953R, 953L, 953N, 949A, 944F, 944E, 942B, 941C et 436B repris dans le tableau des emprises ;

A la création de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens cadastrés 1ère division, section B, n° 968D, 959B, 969C, 957B, 956B, 967D, 966G, 965E, 953R, 953L, 953N, 949A, 944F, 944E, 942B, 941C et 436B repris dans le tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, sise à Rue des Ecoles 17-19 à 4800 Verviers.

Pour la consultation du tableau, voir image