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Agriculture ressources naturelles environnement. - Département de l'environnement et de l'eau

11 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4400 Flémalle

Par arrêté du 11 octobre 2022, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : A l'expropriation, pour la construction de collecteurs d'eaux usées, de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Flémalle cadastrés 9ème division, section B, n° 424T2, 424W, 168P, 168R repris en emprise n° 1 à 9 au tableau des emprises ;

A l'occupation temporaire de biens immeubles situés à Flémalle, cadastrés 9ème division, section B, n° 424T2, 424W, 168P, 168R repris en emprise n° 1 à 9 au tableau des emprises et au plan d'expropriation ;

A la création de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens cadastrés 9ème division, section B, n° 424T2, 424W, 168P, 168R repris en emprise n° 1 à 9 au tableau des emprises et au plan d'expropriation.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Flémalle, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, située Rue des Ecoles 17-19 à 4800 Verviers.

Pour la consultation du tableau, voir image