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M.B. Index des textes promulgués le 29 avril 2022

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/04/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022020640 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant démission honorable et nomination de membres correspondants de la Commission de Pharmacopée type arrêté ministériel prom. 29/04/2022 pub. 09/06/2022 numac 2022041133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 type arrêté ministériel prom. 29/04/2022 pub. 19/08/2022 numac 2022041286 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, en ce qui concerne l'octroi de dérogations aux prescriptions de production en cas de catastrophes type arrêté ministériel prom. 29/04/2022 pub. 14/02/2023 numac 2023200596 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 091 de la division organique 17 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

décret

type décret prom. 29/04/2022 pub. 19/05/2022 numac 2022032051 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, en ce qui concerne le moratoire sur la vente de logements locatifs sociaux et l'exemption d'une étude d'orientation du sol lors de la cession obligatoire de terrains à risque par des acteurs du logement social type décret prom. 29/04/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022032037 source autorite flamande Décret portant dérogations à l'obligation régionale de permis d'environnement à la suite de l'urgence civile en raison de la guerre en Ukraine type décret prom. 29/04/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022032041 source autorite flamande Décret portant assentiment au traité relatif à la reconnaissance automatique des diplômes dans l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021 type décret prom. 29/04/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022032045 source autorite flamande Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'accès aux codes EAN et leur utilisation par le syndic type décret prom. 29/04/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022032050 source autorite flamande Décret portant assentiment au traité mondial sur la reconnaissance des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur, adopté à Paris le 25 novembre 2019 type décret prom. 29/04/2022 pub. 05/03/2024 numac 2024001918 source autorite flamande Décret portant assentiment au traité relatif à la reconnaissance automatique des diplômes dans l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021. - Addenda

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/04/2022 pub. 20/05/2022 numac 2022032184 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les exigences d'output et l'octroi de subventions pour les coûts supplémentaires des structures pour personnes handicapées en période de résurgence du COVID-19 type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/04/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022041225 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'introduction d'une obligation de service public pour les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/04/2022 pub. 08/06/2022 numac 2022032276 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/04/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022020906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand définissant le rôle de régisseur local des communes dans les domaines de l'économie sociale et de l'emploi type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/04/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022032189 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des mesures de la CCT XII pour MVDP+ type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/04/2022 pub. 25/07/2022 numac 2022032277 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime d'octroi de subventions d'investissement sectorielles aux infrastructures culturelles et de jeunesse avec intérêt supralocal

erratum

type erratum prom. 29/04/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022041582 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation. - Erratum
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