29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'introduction d'une obligation de service public pour les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 7.5.1, alinéa 1, l'article 8.4.1, et l'article 12.6.1, inséré par le décret du 19 novembre 2021.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 28 octobre 2021. - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a donné son avis le 16 novembre 2021. - Le VREG a donné son avis le 26 novembre 2021. - L'Autorité de protection des données a donné son avis le 3 décembre 2021. - Le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 71.117/3 le 30 mars 2022 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Au titre VI, chapitre IV, de l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022, la section II est rétablie dans la rédaction suivante : « Section II. Obligation de service public pour les installations de production décentralisées d'une puissance nominale inférieure à 10 kVA Art. 6.4. 2. § 1. Une obligation financière de service public est imposée aux gestionnaires du réseau de distribution d'électricité afin de donner aux utilisateurs du réseau qui disposent d'installations de production décentralisées d'une puissance nominale inférieure ou égale à 10 kVA, une prime destinée à couvrir les coûts de la facturation multiple des tarifs de distribution d'électricité lorsque l'annulation par l'arrêt n° 5/2021 du 14 janvier 2021 du régime relatif à la compensation de l'injection et du prélèvement visé à l'article 15.3.5/12 du décret sur l'Energie du 8 mai 2009 prendra effet. § 2. Un demandeur est éligible à la prime visée au paragraphe 1, si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° le 1 mars 2021, le demandeur était le client d'un point d'accès auquel est également raccordée une installation de production décentralisée d'une puissance nominale maximale de 10 kVA, mise en service dans la période du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2020 inclus. Si plusieurs installations de production décentralisées sont raccordées à ce point d'accès, toutes les installations décentralisées raccordées au même numéro EAN sont prises en compte pour déterminer la puissance nominale ; 2° l'installation de production décentralisée visée au 1° est raccordée au réseau de distribution d'électricité, est en mesure d'injecter son électricité dans le réseau de distribution d'électricité et l'a fait au cours des douze mois précédant le 1 mars 2021, ou au cours des douze mois précédant l'installation du compteur numérique ou d'un autre compteur permettant de mesurer séparément l'injection et le prélèvement, la date la plus tardive étant retenue ; 3° le 28 février 2021, le régime relatif à la compensation de l'injection et du prélèvement visé à l'article 15.3.5/12 du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, annulé par l'arrêt n° 5/2021 du 14 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle, a encore été appliqué à l'installation de production décentralisée ; 4° pour le point d'accès en question, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a installé un compteur numérique ou un autre compteur permettant de mesurer séparément l'injection et le prélèvement. § 3. Le demandeur entre en ligne de compte pour la prime visée au paragraphe 1, s'il s'inscrit, sous peine d'irrecevabilité de la demande, au plus tard le 1 janvier 2023 via une application web mise à disposition par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou sa société d'exploitation. L'inscription comprend au moins tous les données et documents suivants : 1° l'identification unique, le numéro de registre national, le numéro bis ou le numéro d'entreprise et les données de contact du demandeur de la prime ;2° le numéro de compte auquel la prime est versée ; 3° l'identification de l'installation de production décentralisée au moyen du numéro EAN du point d'accès ;4° une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur attestant que le bénéficiaire a payé le tarif du réseau de distribution d'électricité sous la forme du tarif prosommateur. § 4. Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou sa société d'exploitation peut demander au demandeur les informations supplémentaires nécessaires pour prouver que les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies. § 5. Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est le responsable du traitement visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour le traitement des données à caractère personnel.

Les données traitées relatives aux demandes de prime à l'investissement rétroactive sont conservées pendant une durée maximale de trois ans après la décision de refus ou de paiement de l'intervention. § 6. La prime visée au paragraphe 1, est calculée par numéro EAN, en tenant compte de l'article 7.13.1, alinéa 1. La prime ne peut être accordée qu'une seule fois par numéro EAN. Pour déterminer le niveau de la prime, il est tenu compte des éléments suivants : 1° le dernier jour de la période de livraison figurant sur la dernière facture de clôture ou de règlement reçue par l'utilisateur du réseau : a) pour lequel un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a déjà été installé avant le 1 mars 2021 ;b) pour lequel un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé après le 1 mars 2021, avant l'installation de ce compteur ;2° le nombre de puissance kVA du transformateur de l'installation de production décentralisée. Le montant de la prime s'élève par kVA : 1° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a déjà été installé le 1 mars 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Mars 2020

Avril 2020

Mai 2020

Juin 2020

Juillet 2020

Août 2020

Sept.2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Montant par kVA transformateur

0,10 €

0 €

1,71 €

5,21 €

8,76 €

12,53 €

15,71 €

16,84 €

15,70 €

12,03 €

7,42 €

3,33 €

2° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période entre le 1 mars 2021 et le 1 avril 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Mars 2020

Avril 2020

Mai 2020

Juin 2020

Juillet 2020

Août 2020

Sept.2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Montant par kVA transformateur

€0,10

€0

€1,71

€5,21

€8,76

€12,53

€15,71

€16,84

€15,70

€12,03

€7,42

€3,33

3° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 avril 2021 au 1 mai 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Avril 2020

Mai 2020

Juin 2020

Juillet 2020

Août 2020

Sept.2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Montant par kVA transformateur

€0,11

€2,14

€5,64

€9,19

€12,96

€16,14

€17,27

€16,13

€12,46

€7,86

€3,77

€0,43

4° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 mai 2021 au 1 juin 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Mai 2020

Juin 2020

Juillet 2020

Août 2020

Sept.2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Montant par kVA transformateur

€0,08

€3,58

€7,13

€10,90

€14,08

€15,21

€14,07

€10,40

€5,79

€1,70

€0

€0

5° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 juin 2021 au 1 juillet 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Juin 2020

Juillet 2020

Août 2020

Sept.2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Montant par kVA transformateur

€0,03

€3,58

€7,35

€10,53

€11,66

€10,52

€6,85

€2,24

€0

€0

€0

€0

6° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 juillet 2021 au 1 août 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Juillet 2020

Août 2020

Sept.2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€3,75

€6,93

€8,06

€6,92

€3,25

€0

€0

€0

€0

€0

€0

7° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 août 2021 au 1 septembre 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Août 2020

Sept.2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€3,11

€4,24

€3,10

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

8° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 septembre 2021 au 1 octobre 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Sept.2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€1,01

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

9° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 octobre 2021 au 1 novembre 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Oct.2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

10° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 novembre 2021 au 1 décembre 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Nov.2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0,01

€1,15

11° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 décembre 2021 au 1 janvier 2022 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Déc.2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0,51

€3,73

€4,88

€3,72

12° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 janvier 2022 au 1 février 2022 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Jan.2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€1,36

€5,17

€8,40

€9,54

€8,39

€4,67

13° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 février 2022 au 1 mars 2022 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Fév.2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Jan. 2022

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0

€0

€1,21

€4,81

€8,63

€11,85

€13,00

€11,84

€8,12

€3,45

14° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 mars 2022 au 1 avril 2022 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept.2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Jan. 2022

Fév. 2022

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0,47

€4,02

€7,62

€11,44

€14,67

€15,81

€14,86

€10,93

€6,27

€2,81

15° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 avril 2022 au 1 mai 2022 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept.2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Jan. 2022

Fév. 2022

Mars 2022

Montant par kVA transformateur

€0

€0,84

€4,39

€7,99

€11,81

€15,03

€16,17

€15,02

€11,30

€6,63

€3,18

€0,37

16° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 mai 2022 au 1 juin 2022 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept.2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Jan. 2022

Fév. 2022

Mars 2022

Avril 2022

Montant par kVA transformateur

€0

€2,64

V6,24

€10,06

€13,29

€14,43

€13,28

€9,56

€4,89

€1,44

€0

€0

17° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période entre le 1 juin 2022 et le 30 juin 2022 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept.2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Jan. 2022

Fév. 2022

Mars 2022

Avril 2022

Mai 2022

Montant par kVA transformateur

€0

€3,25

€7,07

€10,30

€11,44

€10,29

€6,56

€1,89

€0

€0

€0

€0

§ 7. Pour l'exécution de l'obligation de service public visée aux paragraphes 1 à 6, une indemnité est accordée aux gestionnaires du réseau de distribution d'électricité à partir des ressources disponibles du Fonds de l'énergie, après la demande à l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat (VEKA). Cette indemnité ne peut dépasser, par prime effectivement versée pour la période correspondante, les montants indiqués dans les tableaux suivants : 1° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé le 1 mars 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Mars 2020

Avril 2020

Mai 2020

Juin 2020

Juillet 2020

Août 2020

Sept.2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Montant par kVA transformateur

€0,02

€0

€0,30

€0,91

€1,52

€2,18

€2,73

€2,92

€2,73

€2,09

€1,29

€0,58

2° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période entre le 1 mars 2021 et le 1 avril 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Mars 2020

Avril 2020

Mai 2020

Juin 2020

Juillet 2020

Août 2020

Sept.2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Montant par kVA transformateur

€0,02

€0

€0,30

€0,91

€1,52

€2,18

€2,73

€2,92

€2,73

€2,09

€1,29

€0,58

3° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 avril 2021 au 1 mai 2021 :

Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Avril 2020

Mai 2020

Juin 2020

Juillet 2020

Août 2020

Sept.2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Montant par kVA transformateur

€0,02

€0,37

€0,98

€1,60

€2,25

€2,80

€3,00

€2,80

€2,16

€1,36

€0,65

€0,08

4° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période entre le 1 mai 2021 et le 1 juin 2021 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Mai 2020

Juin 2020

Juillet 2020

Août 2020

Sept. 2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Montant par kVA transformateur

€0,01

€0,62

€1,24

€1,89

€2,44

€2,64

€2,44

€1,80

€1,01

€0,30

€0

€0

5° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 juin 2021 au 1 juillet 2021 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Juin 2020

Juillet 2020

Août 2020

Sept. 2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Montant par kVA transformateur

€0,01

€0,62

€1,28

€1,83

€2,02

€1,83

€1,19

€0,39

€0

€0

€0

€0

6° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 juillet 2021 au 1 août 2021 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Juillet 2020

Août 2020

Sept. 2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€0,65

€1,20

€1,40

€,20

€0,56

€0

€0

€0

€0

€0

€0

7° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 août 2021 au 1 septembre 2021 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Août 2020

Sept. 2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€0,54

€0,74

€0,54

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

8° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 septembre 2021 au 1 octobre 2021 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Sept. 2020

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€0,18

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

9° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 octobre 2021 au 1 novembre 2021 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Oct. 2020

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

10° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 novembre 2021 au 1 décembre 2021 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Nov. 2020

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0,20

11° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 décembre 2021 au 1 janvier 2022 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Déc. 2020

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0,09

€0,65

€0,85

€0,65

12° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 janvier 2022 au 1 février 2022 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Jan. 2021

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0

€0

€0

€0

€0,24

€0,90

€1,46

€1,66

€1,46

€0,81

13° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 février 2022 au 1 mars 2022 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Fév. 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Jan. 2022

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0

€0

€0,21

€0,83

€1,50

€2,06

€2,26

€2,06

€1,41

€0,60

14° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 mars 2022 au 1 avril 2022 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Jan. 2022

Fév. 2022

Montant par kVA transformateur

€0

€0

€0,08

€0,70

€1,32

€1,99

€2,55

€2,74

€2,54

€1,90

€1,09

€0,49

15° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 avril 2022 au 1 mai 2022 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Jan. 2022

Fév. 2022

Mars 2022

Montant par kVA transformateur

€0

€0,15

€0,76

€1,39

€2,05

€2,61

€2,81

€2,61

€1,96

€1,15

€0,55

€0,06

16° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 mai 2022 au 1 juin 2022 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Jan. 2022

Fév. 2022

Mars 2022

Avril 2022

Montant par kVA transformateur

€0

€0,46

€1,08

€1,75

€2,31

€2,50

€2,30

€1,66

€0,85

€0,25

€0

€0

17° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 juin 2022 au 30 juin 2022 ; Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Jan. 2022

Fév. 2022

Mars 2022

Avril 2022

Mai 2022

Montant par kVA transformateur

€0

€0,56

€1,23

€1,79

€1,99

€1,79

€1,14

€0,33

€0

€0

€0

€0

La VEKA est chargée du paiement des indemnités visées à l'alinéa 1. Le Ministre peut arrêter les modalités pour la procédure de paiement. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juillet 2022.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR