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M.B. Index des textes promulgués le 21 novembre 2021

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loi

type loi prom. 21/11/2021 pub. 26/11/2021 numac 2021033908 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés type loi prom. 21/11/2021 pub. 30/11/2021 numac 2021033903 source service public federal finances Loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021 type loi prom. 21/11/2021 pub. 30/11/2021 numac 2021033909 source service public federal finances Loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 29/11/2021 numac 2021033997 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2021 portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 01/12/2021 numac 2021033994 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant neuvième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19 type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 01/12/2021 numac 2021033995 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 01/12/2021 numac 2021034092 source service public federal finances, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique, sous forme de prêts concessionnels, à la dix-neuvième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 03/12/2021 numac 2021205415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034025 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034069 source institut federal pour le developpement durable Arrêté royal portant le transfert de l'agrément de l'ASBL« TransitieNetwerk Middenveld » à l'ASBL « Reset.Vlaanderen » comme organisation de réseau pour le développement durable type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021042832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2021 type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 09/12/2021 numac 2021204947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 09/12/2021 numac 2021205189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 10/12/2021 numac 2021034074 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant reconduction et nomination de conseillers en diplomatie économique type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 10/12/2021 numac 2021034101 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques et abrogeant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 14/12/2021 numac 2021205837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2020 nommant les membres de l'organe de gestion général et des comités de gestion spéciaux du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 04/01/2022 numac 2021204755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 04/01/2022 numac 2021204758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 04/01/2022 numac 2021204833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (1) type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 04/01/2022 numac 2021204832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la continuité de service type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 04/01/2022 numac 2021204839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 04/01/2022 numac 2021204995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise « carrière longue » (1) type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 24/03/2022 numac 2021204899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au régime des vacances annuelles type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 24/04/2023 numac 2023041460 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers relatif à la communication électronique des pièces de procédure. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 04/01/2022 numac 2021204996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 10/01/2022 numac 2021205001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au régime de chômage avec complément du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 17/01/2022 numac 2021034264 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 21/11/2021 pub. 03/05/2022 numac 2021204999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un tremplin IFIC en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non marchands pour la période 2021-2025
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