21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique, sous forme de prêts concessionnels, à la dix-neuvième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA 19)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement, Washington, le 26 janvier 1960 Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de I'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 ;

Vu la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, article 414 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Finances, donné le 13 août 2021 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement Direction générale de la Coopération au développement, donné le 10 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au budget, donné le 13 octobre 2021 ;

Sur Ia proposition du vice-premier ministre et ministre des Finances et de la ministre de la Coopération au Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants suivants sont prêtés par la Belgique à l'Association internationale de développement, dans le cadre de sa dix-neuvième reconstitution des ressources 2021 : 82.510.000 euros 2022 : 82.510.000 euros 2023 : 82.500.000 euros Ces prêts feront l'objet de trois contrats de prêt distincts entre la Belgique et l'Association internationalede développement.

Les montants susmentionnés relatifs aux années 2022 et 2023 seront versés avant le 15 juin de l'année en question.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1 sont engagés et liquidés après l'approbation annuelle du budget par la Chambre des représentants.

Art. 3.Les montants mentionnés à l'article 1 sont imputés à charge du budget général SPF Finances, section 18, division organique 61, programme d'activités 18, allocation de base 84.14.01.

Art. 4.Les paiements auront lieu sur Ie compte suivant : Bénéficiaire : IDA - World Bank Banque: BANK OF AMERICA, N.A. LONDON SWIFT Code : BOFAGB22XXX IBAN : GB57BOFA16505062953015

Art. 5.Les prêts sont sans intérêt et sont accordés pour une durée de 40 ans avec une période de grâce de 10 ans. Le remboursement des prêts au Service public fédéral Finances aura lieu semestriellement en tranches égales sur le Budget des Voies et Moyens, Titre II, section II, chapitre 18.

Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, et le ministre qui a la Coopération au développement dans ses attributions, sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution de ce présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre de la Coopération au développement, M. KITIR