21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2021;

Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 23 octobre 2020, point 6, concernant le budget pluriannuel 2021-2024;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 23 avril 2021, point 9, concernant la répartition des crédits supplémentaires pour une politique d'asile et de migration humaine et résolue pour l'année 2021;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 16 juillet 2021, point 26, concernant l' Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) - Capacité d'accueil et places tampon nécessaires ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 23 juillet 2021, point 52, concernant la deuxième répartition des crédits supplémentaires pour une politique d'asile et de migration humaine et résolue pour l'année 2021 ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 17 septembre 2021, point 19, concernant l' Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) - Capacité d'accueil nécessaire - Automne 2021 ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 24 juin 2021, point 34, concernant la répartition des crédits dans le cadre de la politique nouvelle - Renforcement de la Police fédérale;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 350.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 07 - Organismes Indépendants ; 13 - SPF Intérieur et 17 - Police Fédérale de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la politique nouvelle;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 11.024.000 euros et un crédit de liquidation de 8.330.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.06) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER

Pour la consultation du tableau, voir image