21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 7, alinéa 3, inséré par la loi du 15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité ;

Vu l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant ;

Vu l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée établie par la Direction générale de l'Energie dans la note à la Ministre de l'Energie du 10 septembre 2021, intitulée « Affinement du calcul de la VoLL et addendum de l'avis du 2 juin 2021 de la DG Energie du SPF Economie sur la proposition (C)2243 de la CREG » ;

Vu l'avis de l'inspecteur de Finances, donné le 22 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 septembre 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectué conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 70.282/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée a initialement été établie par la Direction générale de l'Energie dans la note à la Ministre de l'Energie du 1er avril 2021 ;

Considérant que la Direction générale de l'Energie démontrait dans sa note de 1 avril 2021 qu'une triangulation selon l'article 6(6) de la méthodologie de calcul du coût de l'énergie non distribuée, du coût du nouvel accès et de la norme de fiabilité, approuvée par l'ACER le 2 octobre 2020 est souhaitable pour rendre plus robuste l'estimation du coût de l'énergie non distribuée;

Considérant que la triangulation des méthodes peut s'opérer, entre autres, en établissant l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée sur base d'une moyenne pondérée des résultats des différentes méthodes ;

Considérant que l'enquête menée par la CREG utilise la méthodologie « volonté de payer » tel que décrit dans son étude (Z)2140 du 11 février 2021;

Considérant la décision de la Commission européenne du 27 août 2021 intitulée « THE AID SCHEME SA.54915 - 2020/C (ex 2019/N) Belgium - Capacity remuneration mechanism » (« C(2021) 6431 final »), relative à l'introduction d'un mécanisme de rémunération de la capacité en Belgique, et en particulier le § 25, indiquant qu'un poids limité peut être accordé aux résultats de l'enquête menée par le régulateur ;

Considérant que l'analyse détaillée, présentée au chapitre 5 de la note VoLL d'avril 2021, identifie plusieurs points critiques et amène à la conclusion que l'approche du régulateur ne permet pas d'aboutir à une estimation robuste de la VoLL, ce qui nécessite en conséquence une prise en compte limitée de ses résultats;

Considérant dès lors la décision de la DG Energie du SPF Economie d'accorder un poids de 10% pour les résultats de la méthode « volonté de payer » et un poids de 90% pour les résultats de la fonction de production pour le calcul par moyenne pondérée de l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée ;

Considérant que ce calcul mène à une estimation unique du coût de l'énergie non distribuée de 16.033 €/MWh ;

Considérant la recommandation de la Direction Générale de l'Energie dans son avis du 2 juin 2021 d'arrondir la norme de fiabilité à 3h pour assurer une cohérence avec les précédentes études d'adéquation des ressources nationales et européennes, pour permettre de respecter la pratique de l'expression des normes de fiabilité en heures arrondies comme dans les pays voisins et pour tenir compte du fait que le déficit non marginal identifié pour la Belgique sera comblé par un mix énergétique et non pas par une seule technologie de référence ;

Considérant que la norme de fiabilité qui en découle est de 2h 56min et par conséquent, que l'arrondi vers le haut conduit à la même norme de fiabilité de 3 heures, comme déterminé par l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant ;

Sur proposition de la ministre de l'Energie et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.L'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée, visée à l'article 7undecies, § 7, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, est approuvée à 16.033 euros/MWh sur la base de l'estimation établie par la Direction générale de l'Energie. »

Art. 2.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN