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M.B. Index des textes promulgués le 19 septembre 2021

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loi

type loi prom. 19/09/2021 pub. 25/11/2021 numac 2021033482 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017 (2)(3)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 13/10/2021 numac 2021021956 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2021 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les oxyconcentrateurs pour l'oxygénothérapie pendant la crise du COVID-19 type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021021988 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant la fermeture du consulat-général de Belgique à Chennai et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 13/10/2021 numac 2021032232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du fonds de sécurité d'existence à 56 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans (Communauté germanophone) (1) type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 20/10/2021 numac 2021032350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du fonds de sécurité d'existence à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021033272 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 06/10/2021 numac 2021033399 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant le financement des informations indépendantes sur les médicaments en 2021 type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021203856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative au crédit-temps avec motif type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021203859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux procédures et mesures de transition barémiques d'application dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021203920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021203972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime des vacances annuelles type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021203977 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative au régime des vacances annuelles pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021203912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 2020 remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2019 remplaçant le règlement de pension et le règlement de solidarité (156937/CO/220) (1) type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021203969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire en plus d'un revenu de remplacement pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bord d'un bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021204009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, établissant le montant de la prime de fin d'année pour l'année 2020 en exécution de la convention collective de travail du 3 décembre 2019 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année annuelle type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021204145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021204147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2020 concernant la modification et coordination de la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021204155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 4 septembre 2019 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, telle que modifiée par la convention collective de travail du 10 mars 2020 type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021204165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (1) type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021204164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021204169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1999 instituant un « Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse » et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021204167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021204296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 29/10/2021 numac 2021032344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 05/11/2021 numac 2021021685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 05/11/2021 numac 2021032346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au droit au reclassement professionnel pour certains employés type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 05/11/2021 numac 2021042791 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge de Constructiv (1) type arrêté royal prom. 19/09/2021 pub. 16/02/2022 numac 2021042953 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du fonds de sécurité d'existence à 60 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté en Communauté germanophone (1)
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