19 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge de Constructiv (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge de Constructiv.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 8 juillet 2021 Octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge de Constructiv (Convention enregistrée le 9 août 2021 sous le numéro 166262/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Dans la présente convention collective de travail, on entend par : - "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières; - "Constructiv" : le fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124). CHAPITRE II. - Chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 62 ans

Art. 2.Constructiv octroie une indemnité complémentaire mensuelle aux ouvriers licenciés entre l'âge de 62 et 65 ans, sauf pour motif grave, par un employeur visé à l'article 1er.

Art. 3.Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire, les ouvriers visés à l'article 2 doivent remplir les conditions suivantes : 1° avoir atteint l'âge de 62 ans au moment de la fin du contrat de travail;2° avoir cessé toute activité professionnelle non autorisée par la réglementation applicable en la matière;3° bénéficier d'allocations de chômage;4° avoir passé au moins 10 ans de leur carrière professionnelle au service de une ou de plusieurs entreprises visées à l'article 1er;5° avoir obtenu au minimum 5 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 10 dernières années précédant leur mise en non-activité ou 7 cartes au cours des 15 dernières années;6° satisfaire aux critères figurant dans l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime du chômage avec complément d'entreprise.

Art. 4.Pour l'application de l'article 3, 4° on entend par "carrière professionnelle" : les prestations et les périodes assimilées prises en considération pour l'octroi d'une carte de légitimation.

Art. 5.Le contrat de travail des ouvriers visés à l'article 2 doit prendre fin durant la période de validité de la présente convention collective de travail.

Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis des ouvriers licenciés, visés à l'article 2, peut cependant prendre fin en dehors de la durée de validité de la présente convention collective de travail, pour autant que ces ouvriers aient atteint l'âge minimum de 62 ans pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Montant de l'indemnité complémentaire

Art. 6.§ 1er. Les montants mensuels de l'indemnité complémentaire à charge de Constructiv, visée au chapitre II, s'élèvent à :

Ouvriers avec charge de famille/ Arbeiders met gezinslast

Autres ouvriers /Overige arbeiders

Cat. I

319,10 EUR

193,27 EUR

Cat. IA

344,07 EUR

214,44 EUR

Cat. II

352,87 EUR

220,95 EUR

Cat. IIA

389,50 EUR

252,24 EUR

Cat. III

399,22 EUR

260,43 EUR

Cat. IV

444,73 EUR

298,32 EUR

Chef d'équipe B/ Ploegbaas B

522,93 EUR

364,82 EUR

Contremaître/ Meestergast

597,62 EUR

431,33 EUR

Dans le tableau ci-dessus, on entend par : - "Cat. I" : les ouvriers dont le salaire horaire est inférieur au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie IA; - "Cat. IA" : les ouvriers dont le salaire horaire est au moins égal au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie IA, mais inférieur au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie II; - "Cat. II" : les ouvriers dont le salaire horaire est au moins égal au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie II, mais inférieur au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie IIA; - "Cat. IIA" : les ouvriers dont le salaire horaire est au moins égal au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie IIA, mais inférieur au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie III; - "Cat. III" : les ouvriers dont le salaire horaire est au moins égal au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie III, mais inférieur au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie IV; - "Cat. IV" : les ouvriers dont le salaire horaire est au moins égal au salaire horaire conventionnel de l'ouvrier de la catégorie IV; - "Chef d'équipe B" : les ouvriers qui ont eu pendant 10 ans ininterrompus au moins la qualification de chef d'équipe B; - "Contremaître" : les ouvriers qui ont eu pendant 10 ans ininterrompus au moins la qualification de contremaître; - "Ouvriers avec charge de famille" : les ouvriers appartenant à la catégorie "travailleurs qui cohabitent avec un conjoint ne disposant d'aucun revenu professionnel", comme définie à l'article 110, § 1er, 1° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation relative au chômage. Le montant mensuel applicable est déterminé en fonction du salaire horaire de l'ouvrier mentionné dans la déclaration DmfA du trimestre dans lequel son contrat de travail a pris fin. § 2. Pour les ouvriers dont le droit à une indemnité complémentaire à charge de Constructiv a été ouvert sur la base d'une convention collective de travail précédente relative au RCC, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, les montants mensuels de l'indemnité complémentaire sont fixés à partir du 1er juillet 2021 conformément au § 1er, pour autant que leur RCC a commencé après le 31 décembre 2017.

Si leur RCC a commencé à une date antérieure au 1er janvier 2018, les montants mensuels de l'indemnité complémentaire s'élèvent à partir du 1er juillet 2021 à :

Ouvriers avec charge de famille/ Arbeiders met gezinslast

Autres ouvriers/ Overige arbeiders

Cat. I

263,63 EUR

167,78 EUR

Cat. IA

298,75 EUR

178,96 EUR

Cat. II

310,11 EUR

199,00 EUR

Cat. IIA

343,12 EUR

215,64 EUR

Cat. III

352,78 EUR

234,75 EUR

Cat. IV

400,26 EUR

264,84 EUR

Chef d'équipe B/ Ploegbaas B

476,70 EUR

332,80 EUR

Contremaître/ Meestergast

552,96 EUR

401,29 EUR

Dans le tableau ci-dessus, les catégories utilisées sont identiques à celles définies au § 1er. § 3. Le montant de l'indemnité complémentaire, visée aux § 1er et § 2, à attribuer au mois de décembre, est majoré de : - 122,50 EUR pour les ouvriers appartenant à la catégorie "travailleurs ayant charge de famille", comme définie à l'article 110, § 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation relative au chômage; - 61,25 EUR pour les autres ouvriers.

Art. 7.Outre l'indemnité complémentaire, Constructiv prend également à charge les cotisations patronales particulières dues sur les régimes de chômage avec complément d'entreprise, visées au chapitre VI du titre XI de la loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006. CHAPITRE IV. - Procédure et dispositions générales

Art. 8.La demande d'octroi de l'indemnité complémentaire doit être introduite auprès de Constructiv à l'intervention d'une organisation syndicale signataire de la présente convention collective de travail ou directement par l'intéressé à l'aide d'un formulaire spécial.

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs du droit à l'indemnité complémentaire.

Art. 9.Le comité de gestion prévu à l'article 21 des statuts de Constructiv fixe les modalités pratiques et la procédure à observer pour l'introduction et le traitement des demandes d'octroi.

Art. 10.L'office patronal prévu à l'article 12 des statuts de Constructiv est chargé de l'organisation administrative, comptable et financière des opérations résultant de l'application de la présente convention collective de travail.

Art. 11.L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres avantages de sécurité d'existence, à l'exception de l'indemnité de promotion.

Art. 12.Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus conformément aux dispositions de la présente convention collective de travail sont soumis, par la partie la plus diligente, au comité de gestion prévu à l'article 21 des statuts de Constructiv.

Quand il y a des problèmes au niveau de l'accès au régime "chômage avec complément d'entreprise", la partie la plus diligente peut porter cette problématique devant le bureau de conciliation de la commission paritaire après l'épuisement de la procédure de conciliation au niveau local. CHAPITRE V. - Financement

Art. 13.L'indemnité complémentaire est financée par la cotisation forfaitaire due à Constructiv (convention collective de travail du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due à Constructiv). CHAPITRE VI. - Mesures spécifiques

Art. 14.Il est recommandé à l'employeur qui, en application de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, procède au remplacement d'un chômeur avec complément d'entreprise, d'engager, sauf motif valable, un jeune de moins de 26 ans.

Art. 15.Il est interdit de mettre au travail des chômeurs avec complément d'entreprise dans les entreprises visées à l'article 1er ou de les mettre à disposition de ces entreprises en tant qu'intérimaire.

Art. 16.Par dérogation aux conditions d'octroi fixées au chapitre II, Constructiv continuera à verser l'indemnité complémentaire en cas de reprise du travail par les ouvriers visés à l'article 2 pendant la période de chômage avec complément d'entreprise.

Cela est également valable pour le chômeur avec complément d'entreprise qui suspend temporairement son régime de chômage avec complément d'entreprise pour dispenser une formation complémentaire dans un centre de formation (agréé par Constructiv) aux demandeurs d'emploi et aux travailleurs.

En tous cas, les versements prendront fin au moment où les ouvriers visés à l'article 2 atteignent l'âge légal de la pension.

Au cas où, malgré l'interdiction, il y aurait une reprise de travail chez le même employeur qui a licencié l'ouvrier pour motif de chômage avec complément d'entreprise, Constructiv exige de cet employeur le remboursement des cotisations patronales dues sur l'indemnité complémentaire qu'il continue de payer. CHAPITRE VII. - Durée de validité

Art. 17.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2021 et expire le 30 septembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE