19 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 8 juillet 2021 Intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité (Convention enregistrée le 9 août 2021 sous le numéro 166263/CO/124) CHAPITRE Ier. Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux ouvrières qui, au moment du début d'une inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité, sont liées par un contrat de travail en cours, à une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

Art. 2.Dans cette convention collective de travail, on entend par l'"éloignement du travail" : la mesure de protection de la maternité prévue aux articles 42 à 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et pour laquelle l'inactivité qui en résulte est reconnue comme une période de protection de la maternité dans la législation concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Dans cette convention collective de travail, on entend par « Constructiv » : le fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124). CHAPITRE II. - Intervention en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité

Art. 3.Les ouvrières visées à l'article 1er ont droit à charge de Constructiv à une allocation journalière pour les jours d'inactivité totale due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité, pour autant que ces jours ont donné droit à une allocation de sécurité sociale prévue par les législations en la matière.

Art. 4.La période d'inactivité couverte par l'intervention de Constructiv commence à courir le 31ème jour de l'éloignement visé à l'article 3 et se termine lorsque cet éloignement prend fin, au début du repos de maternité ou au plus tard le 337ème jour (inclus).

Art. 5.Le taux journalier de l'intervention est fixé comme suit : - 7,65 EUR à partir du 31ème jour jusqu'au 56ème jour inclus de la période d'inactivité; - 8,70 EUR à partir du 57ème jour.

Art. 6.L'intervention visée à l'article 5 est liquidée à charge de Constructiv par les organisations syndicales signataires de cette convention collective de travail, aux bénéficiaires qui s'adressent à elles.

Aux autres bénéficiaires, l'intervention visée à l'article 5 est liquidée directement par Constructiv. CHAPITRE III. - Dispositions générales

Art. 7.Dans les conditions prévues à l'article 12 des statuts de Constructiv, l'office patronal d'organisation et de contrôle des régimes de sécurité d'existence est chargé de l'organisation administrative, comptable et financière des opérations résultant de l'application de cette convention collective de travail.

Art. 8.Le comité de gestion prévu à l'article 21 des statuts de Constructiv fixe les modalités d'application et arrête la procédure à observer pour l'introduction des demandes d'intervention.

Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus conformément aux dispositions de cette convention collective de travail sont soumis, par la partie la plus diligente, au comité de gestion prévu à l'article 21 des statuts de Constructiv. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juin 2020 et expire le 30 septembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE