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M.B. Index des textes promulgués le 30 mai 2021

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loi

type loi prom. 30/05/2021 pub. 03/06/2021 numac 2021041366 source service public federal justice Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021 type loi prom. 30/05/2021 pub. 03/06/2021 numac 2021041367 source service public federal justice Loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021031238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de 10 jours de congé supplémentaires aux CAP en Région wallonne type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021031246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail (1) type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021031248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 11/06/2021 numac 2021031320 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la désignation au mandat de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale d'un candidat qui n'est pas membre du personnel des services de police et portant diverses dispositions statutaires y relatives type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021031504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, remplaçant la convention collective de travail du 13 mai 2020 relative à l'introduction du régime de pension complémentaire sectoriel social type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021031612 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le **** type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 14/06/2021 numac 2021031617 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2019 fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 14/06/2021 numac 2021031618 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal 26 avril 2019 fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 15/06/2021 numac 2021031622 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 02/07/2021 numac 2021031625 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 02/07/2021 numac 2021031626 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 17/06/2021 numac 2021031647 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021031665 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la crème type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021041362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 02/06/2021 numac 2021041702 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement du Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et des dispositions générales concernant ses jeux type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021041703 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021041720 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 02/06/2021 numac 2021041781 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2013 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 07/06/2021 numac 2021041848 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national assurance maladie invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets pilotes de soins intégrés type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 11/06/2021 numac 2021041991 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021042012 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 07/06/2021 numac 2021042010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant des modalités du contrôle du bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité par la commission de régulation de l'électricité et du gaz type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 11/06/2021 numac 2021042057 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 10/06/2021 numac 2021042086 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal visant à adapter la procédure de la première réunion de l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021042093 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres effectifs, démission de trois membres suppléants et nomination de quatre membres suppléants du Conseil d'administration du Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 14/06/2021 numac 2021042067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 23/06/2021 numac 2021042257 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant, en vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel auprès de Sciensano qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 01/07/2021 numac 2021201130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines sous-commissions paritaires type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 01/07/2021 numac 2021201129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021202024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au coronavirus pour le calcul de la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021202027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2021 au fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension » et la fixation de la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021202028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire. - Chômage temporaire "Coronavirus" type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021202030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021202033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona pour l'octroi de la prime de fin d'année 2020 au personnel roulant des exploitants de la VVM type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021202035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au régime sectoriel de pension complémentaire pour les travailleurs de la batellerie type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021202158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021202168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec carrière longue pour 2019 et 2020 (conventions collectives de travail n° 134 et n° 135 du Conseil national du travail) (1) type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021202169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021202167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021202170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2002 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année, enregistrée sous le numéro 64174/CO/305 et reprise par la convention collective de travail particulière du 10 septembre 2007 portant le numéro d'enregistrement 85666/CO/330 et modifiée par les conventions collectives de travail du 16 octobre 2003 et du 12 février 2007 type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021202171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2020 type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021202327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime syndicale (1) type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 22/06/2021 numac 2021202361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 30/09/2022 numac 2022041953 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le ****. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 13/10/2022 numac 2022033542 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/05/2021 pub. 28/03/2023 numac 2023040965 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la désignation au mandat de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale d'un candidat qui n'est pas membre du personnel des services de police et portant diverses dispositions statutaires y relatives. - Traduction allemande
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