30 MAI 2021. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;

Considérant qu'un crédit provisionnel de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en engagement et de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger ou de la planification et la préparation de des missions de gestion civile des crises, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 27 novembre, 4 décembre 2020 et le 21 janvier, 10, 16 et 19 mars 2021;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 14 avril 2021;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Défense et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de un million huit cent septante-neuf mille cinq cent soixante euro (1.879.560 EUR) en engagement et en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales et Notre Secrétaire du Budget sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, S. WILMES La Secrétaire d'Etat du Budget, E. DE BLEEKER

Annexe

Bijlage

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités - Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings kredieten (in euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 12 - Justice - Sectie 12 - Justitie

12

58

0

1

11.00.03

63.350

63.350

12

40

0

2

12.11.01

25.000

25.000

12

56

0

1

11.00.03

207.210

207.210

Section 14 - Affaires étrangères - Sectie 14 - Buitenlandse Zaken

14

21

0

1

12.11.01

156.000

156.000

14

42

0

1

11.12.14

550.000

550.000

14

42

0

2

12.11.01

39.000

39.000

Section 16 - Ministère de la Défense - Sectie 16 - Ministerie van

Defensie

16

50

5

1

11.00.03

39000

39.000

Section 17 - Police fédérale - Sectie 17 - Federale Politie

17

80

2

1

12.11.01

165.000

165.000

17

80

1

3

12.11.99

503.000

503.000

Section 13 - Intérieur - Sectie 13 -Binnenlandse Zaken

13

66

0

1

11.00.03

68.000

68.000

13

66

0

1

12.11.01

2.500

2.500

Section 18 - Finances - Sectie 18- Financiën

18

40

0

1

11.00.03

59.000

59.000

18

40

0

2

12.11.01

2.500

2.500

TOTAL

TOTAAL

1.879.560

1.879.560

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, S. WILMES La Secrétaire d'Etat du Budget, E. DEBLEEKER