30 MAI 2021. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel auprès de Sciensano qui constituent un même degré de la hiérarchie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, article 43, § 3, alinéa 4, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, et article 46 ;

Vu l'avis n° 53.013-53.021/VII/PNFNB de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique, donné le 18 février 2021 ;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions relatives à l'autorégulation ;

Considérant la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano;

Considérant qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux membres du personnel occupés auprès de Sciensano, les divers emplois qui constituent un degré de la hiérarchie sont fixés comme suit : 1er degré : Le directeur général Les directeurs scientifiques Les directeurs d'encadrement 2ème degré : Personnel scientifique : Les emplois qui correspondent aux fonctions des classes SW3 et SW4 Personnel non-scientifique : Les emplois qui correspondent aux fonctions des classes A3, A4 et A5 3ème degré : Personnel scientifique : Les emplois qui correspondent aux fonctions des classes SW1 et SW2 Personnel non-scientifique : Les emplois qui correspondent aux fonctions des classes A1 et A2 Les emplois qui correspondent aux fonctions des grades de niveau B 4ème degré : Personnel non-scientifique : Les emplois qui correspondent aux fonctions des grades de niveaux C 5ème degré Personnel non-scientifique : Les emplois qui correspondent aux fonctions des grades de niveaux D

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre de la Santé publique et Le ministre de l'Agriculture, sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture D. CLARINVAL