arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/01/2021 pub. 01/02/2021 numac 2021040211 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1^er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1^er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge type arrêté royal prom. 28/01/2021 pub. 29/01/2021 numac 2021040246 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021 type arrêté royal prom. 28/01/2021 pub. 31/01/2023 numac 2023030300 source service public federal interieur Arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1^er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1^er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande d'extraits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/01/2021 pub. 01/03/2021 numac 2021020322 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile type arrêté ministériel prom. 28/01/2021 pub. 03/02/2021 numac 2021040316 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente pour l'année 2022 type arrêté ministériel prom. 28/01/2021 pub. 03/02/2021 numac 2021040325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'un groupement de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 28/01/2021 pub. 24/02/2021 numac 2021040520 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB type arrêté ministériel prom. 28/01/2021 pub. 01/03/2021 numac 2021040534 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

décret

type décret prom. 28/01/2021 pub. 15/02/2021 numac 2021200527 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018 type décret prom. 28/01/2021 pub. 10/02/2021 numac 2021200458 source service public de wallonie Décret modifiant l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1)

ordonnance

type ordonnance prom. 28/01/2021 pub. 03/05/2021 numac 2021020409 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire type ordonnance prom. 28/01/2021 pub. 22/03/2021 numac 2021020408 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2019

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 28/01/2021 pub. 01/03/2021 numac 2021020323 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile type arrêté de la commission communautaire commune prom. 28/01/2021 pub. 15/02/2021 numac 2021030295 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/01/2021 pub. 04/02/2021 numac 2021040283 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2019 portant désignation des membres du Conseil d'administration et des vice-présidents de l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/01/2021 pub. 04/02/2021 numac 2021040282 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/01/2021 pub. 05/02/2021 numac 2021040293 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 47 approuvant le budget initial 2021 du Service Administratif à Comptabilité Autonome « Urgence et Redéploiement » en vue de soutenir les secteurs touchés par la crise et de permettre le redéploiement de ceux-ci dans le cadre de la crise du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/01/2021 pub. 03/02/2021 numac 2021040295 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la prolongation des bourses doctorales accordées par le F.R.S.-FNRS et ses fonds associés ainsi que par les universités francophones type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/01/2021 pub. 03/02/2021 numac 2021040294 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'orientation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/01/2021 pub. 05/02/2021 numac 2021040296 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 2017 désignant les présidents, vice-présidents et secrétaires du jury du certificat d'aptitudes pédagogiques à partir de la session 2016-2017 et portant organisation dudit jury type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/01/2021 pub. 05/02/2021 numac 2021040303 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2015 portant désignation d'un observateur à l'Institut interfédéral de statistique et de représentants membres du Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux et des comités scientifiques

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/01/2021 pub. 03/02/2021 numac 2021040317 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/01/2021 pub. 03/02/2021 numac 2021040318 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/01/2021 pub. 05/02/2021 numac 2021040342 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2017 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/01/2021 pub. 05/02/2021 numac 2021040340 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2016 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/01/2021 pub. 05/02/2021 numac 2021040341 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1^er juin 2018 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 28/01/2021 pub. 05/02/2021 numac 2021040363 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040418 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du comité de gestion et du bureau du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/01/2021 pub. 11/02/2021 numac 2021040471 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les désignations des représentants du Comité Directeur et de la Commission consultative et d'agrément, et la nomination du représentant de la Région wallonne au sein de la Commission de recours du Consortium de validation des compétences type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/01/2021 pub. 09/02/2021 numac 2021040481 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du Président, du Vice-président et d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Port autonome du Centre et de l'Ouest type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/01/2021 pub. 09/02/2021 numac 2021040482 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du Président, du Vice-président et d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Port autonome de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/01/2021 pub. 09/02/2021 numac 2021040483 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du Président, du Vice-président et d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Port autonome de Liège type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/01/2021 pub. 09/02/2021 numac 2021040484 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du Président, du Vice-président et d'Administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Port autonome de Namur

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 28/01/2021 pub. 10/02/2021 numac 2021040498 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/01/2021 pub. 09/03/2021 numac 2021040822 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mandat du Fonctionnaire dirigeant, du Fonctionnaire dirigeant adjoint et des Inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/01/2021 pub. 09/02/2021 numac 2021200469 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017 portant nomination du président, d'un vice-président et des membres effectifs et suppléants du pôle « Logement » dans le cadre de la fonction consultative

circulaire

type circulaire prom. 28/01/2021 pub. 12/02/2021 numac 2021040506 source service public de wallonie Circulaire relative aux rôles et responsabilités des directions des SPW et des Unités d'Administration publique dans la gestion des émissions obligataires durables, vertes et/ou sociales en Wallonie

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 28/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040278 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2021/115 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des désignations des représentants du Comité Directeur et de la Commission consultative et d'agrément, et à la nomination du représentant du Collège au sein de la Commission de recours du Consortium de validation des compétences

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/01/2021 pub. 10/03/2021 numac 2021040796 source service public de wallonie Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Huy-Waremme , d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de son exploitation, une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation et une zone de dépendances d'extraction sur le territoire de la commune d'Ouffet (Ouffet) au lieu-dit « Troydo », à la demande de la S.A. « Pierre Bleue de Wallonie », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/01/2021 pub. 10/03/2021 numac 2021200794 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 désignant les membres du conseil d'administration du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/01/2021 pub. 01/03/2021 numac 2021200793 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2005 portant désignation des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement fondamental officiel subventionné et libre subventionné ainsi que des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement secondaire et supérieur officiel subventionné et libre subventionné type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/01/2021 pub. 01/03/2021 numac 2021200795 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 avril 2019 portant désignation des membres de la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/01/2021 pub. 09/03/2021 numac 2021200875 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 novembre 2015 portant désignation des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/01/2021 pub. 11/05/2021 numac 2021202236 source service public de wallonie Arrêté ministériel de reprise de gestion d'une parcelle boisée gérée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'environnement, Division de la Nature et des Forêts depuis septembre 2002 date de la remise en gestion de ladite parcelle par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

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