MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 47 approuvant le budget initial 2021 du Service Administratif à Comptabilité Autonome « Urgence et Redéploiement » en vue de soutenir les secteurs touchés par la crise et de permettre le redéploiement de ceux-ci dans le cadre de la crise du COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, article 1er, § 1er, b), f) et h) ;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, article 69 ;

Vu le décret-programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, aux bâtiments scolaires, aux fonds budgétaires, au fonds écureuil, à WBE, à la Santé, aux Médias, à l'Education permanente, aux bourses d'étude, à la Recherche scientifique, et à l'Enseignement obligatoire, articles 1er et 2 ;

Vu le décret du 9 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2021, article 38 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 janvier 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2020 ;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité de prendre avec diligence les mesures de soutien et de redéploiement décidées par le Gouvernement afin de soutenir les secteurs dépendant de la Communauté française et affectés par les mesures prises pour contenir la propagation du COVID-19 ;

Considérant que l'ensemble des moyens budgétaires permettant le financement et donc la mise en oeuvre des mesures de soutien et de redéploiement décidés par le Gouvernement ont été versés au Service Administratif à Comptabilité Autonome et qu'il est donc impératif qu'il dispose d'un budget approuvé pour être utilisé ;

Sur proposition du Ministre du Budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé et annexé au présent arrêté, le budget initial 2021 du Service Administratif à Comptabilité Autonome « Cellule Urgence et Redéploiement ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN

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