28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Le Gouvernement wallon, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, § 1er, 2°, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 fixant la rémunération des membres de la commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire ;

Vu le rapport du 16 novembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis 68.546/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 47 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et par les arrêtés du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 et du 24 mai 2018, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4. Les membres de la commission de recours ont droit pour leur présence à des jetons de présence d'un montant forfaitaire de : 1° 150 euros par session pour le président ;2° 125 euros par session pour le vice-président et le commissaire. Ces montants sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2020 et sont adaptés le 1er janvier de chaque année.

Le résultat de cette adaptation est arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,50 ou à l'euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,50.

Les membres de la commission de recours sont, en outre, indemnisés des frais de déplacement que leur occasionne leur mission, conformément aux dispositions en vigueur pour le personnel de la fonction publique wallonne. ».

Art. 2.L'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 fixant la rémunération des membres de la commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 janvier 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE