SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Mobilité Infrastructures. - Département des Voies hydrauliquese

28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel de reprise de gestion d'une parcelle boisée gérée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'environnement, Division de la Nature et des Forêts depuis septembre 2002 date de la remise en gestion de ladite parcelle par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

Le Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Considérant que ce transfert a pour but de compléter l'offre foncière du SPW Mobilité et Infrastructures, ce qui permettra le développement d'une zone portuaire favorisant le transport par voie d'eau (politique de basses émissions). Ce projet s'intègre à la modernisation de la dorsale wallonne pour le passage de bateaux de classe Va (2.000T). In fine, ce terminal sera le premier quai de manutentions sur le canal Pommeroeul-Condé en territoire wallon, Arrête :

Article 1er.Le Ministère de l'Environnement, de la Nature, de la Ruralité et du Bien-être animal transfère au Ministère du Climat, de l'Energie et de la Mobilité la gestion d'un bois d'une superficie de 2 ha 85 a 05 ca situé aux abords du canal Pommeroeul-Condé (partie belge).

Cette parcelle est cadastrée Bernissart 4ème Division (ex-Ville Pommeroeul) Section A n° 7s, telle que délimitée sous teinte jaune au plan DO 852-7000 dressé par la Direction des voies hydrauliques de Mons du Service public de Wallonie et annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 28 janvier 2021.

C. TELLIER Ph. HENRY Le plan est consultable auprès de la Direction des Voies hydrauliques de Mons dont les bureaux sont situés rue verte 11 à 7000 Mons (1er étage).