COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, articles 14, alinéa 2, et 19 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, articles 39 et 41, § 1 et § 2, tels que modifiés par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, articles 1 et 2, modifiés par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile;

Vu les propositions du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 28 avril 2020 et du 22 septembre 2020 ;

Vu les avis de de l'Inspecteur des Finances, donnés le 17 juin 2020 et le 5 novembre 2020 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 14 décembre 2020 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 17 décembre 2020 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 17 décembre 2020 ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, modifié par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile, est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.§ 1er. Pour l'année 2020, le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile, visées à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics : CPAS Bruxelles 21.492 h CPAS Woluwe-Saint-Pierre 6.233 h CPAS Etterbeek 11.007 h CPAS Ixelles 25.782 h CPAS Berchem 9.645 h CPAS Auderghem 6.750 h CPAS Anderlecht 15.726 h CPAS Forest 16.460 h CPAS Uccle 22.811 h CPAS Evere 14.337 h CPAS Jette 14.396 h CPAS Saint-Gilles 4.340 h CPAS Molenbeek-St-Jean 20.552 h CPAS Woluwe Saint-Lambert 35.469 h Aides familiales et seniors de Ganshoren 20.680 h 2° Services privés : ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 43.830 h ASBL Soins à domicile Bruxelles 8.029 h § 2. Pour l'année 2021, le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile, visées à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics : CPAS Bruxelles 22.000 h CPAS Woluwe-Saint-Pierre 6.736 h CPAS Etterbeek 11.264 h CPAS Ixelles 27.864 h CPAS Berchem 9.870 h CPAS Auderghem 8.300 h CPAS Anderlecht 16.093 h CPAS Forest 16.844 h CPAS Uccle 24.653 h CPAS Evere 15.495 h CPAS Jette 16.003 h CPAS Saint-Gilles 4.691 h CPAS Molenbeek-St-Jean 20.473 h CPAS Woluwe Saint-Lambert 38.000 h Aides familiales et seniors de Ganshoren 20.600 h 2° Services privés : ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 44.853 h ASBL Soins à domicile Bruxelles 8.677 h

Art. 2.L'article 2 du même arrêté ministériel, modifié par le même arrêté ministériel, est remplacé par ce qui suit : "Art 2. § 1er. Pour l'année 2020, le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers des services d'aide à domicile, visées à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics : CPAS Ixelles 2.976 h CPAS Berchem 1.476 h CPAS Anderlecht 2.870 h CPAS Uccle 1.440 h CPAS Evere 1.565 h Aides familiales et seniors de Ganshoren 2.842 h 2° Services privés : ASBL Soins à domicile Bruxelles 3.025 h § 2. Pour l'année 2021, le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers des services d'aide à domicile, visées à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics : CPAS Ixelles 3.125 h CPAS Berchem 1.550 h CPAS Anderlecht 3.013 h CPAS Uccle 1.512 h CPAS Evere 1.643 h Aides familiales et seniors de Ganshoren 2.984 h 2° Services privés : ASBL Soins à domicile Bruxelles 3.176 h

Art. 3.Dans le même arrêté ministériel, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : "

Art. 2/1.Le nombre maximum d'heures non prestées admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 5.075 h ASBL Soins à domicile Bruxelles 104 h

Art. 4.Dans le même arrêté ministériel, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit : "

Art. 2/2.Le nombre maximum d'heures non prestées admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : ASBL Soins à domicile Bruxelles 100 h

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 1er, § 1er, inséré par l'article 1, et l'article 2, § 1er, inséré par l'article 2, produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 28 janvier 2021.

Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON