COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, articles 14, alinéa 2, et 19 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 39, alinéas 2, 3 et 5, tel qu'inséré par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, articles 1 et 2 ;

Vu les propositions du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 28 avril 2020 et du 22 septembre 2020 ;

Vu les avis de de l'Inspecteur des Finances, donnés le 17 juin 2020 et le 5 novembre 2020 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 14 décembre 2020 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 17 décembre 2020 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 17 décembre 2020 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Après délibération, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « à 28 EUR » sont remplacés par les mots « à 29,96 EUR » ;2° il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : « A partir du 1er janvier 2021, le forfait visé à l'alinéa 1er est fixé à 29,56 EUR. »

Art. 2.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à 19,5 EUR » sont remplacés par les mots « à 24,35 EUR » ;2° il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : « A partir du 1er janvier 2021, le forfait visé à l'alinéa 1er est porté à 27,45 EUR.»

Art. 3.Dans le même arrêté ministériel, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : «

Art. 2/1.Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 32,37 EUR, pour les aides familiaux ou senior.

Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 30,26 EUR, pour les aides ménagers. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 1, 1°, et l'article 2, 1°, produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 28 janvier 2021.

Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON