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M.B. Index des textes promulgués le 20 novembre 2019

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019014930 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 2005 déterminant la classification de fonctions et les conditions de rémunération, enregistrée le 18 février 2005 sous le numéro 73935/CO/216 type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019014955 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 58 ans pour certains travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019014956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 35 années de carrière professionnelle dont du travail lourd type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 10/12/2019 numac 2019014957 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 59 ans (1) type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 13/12/2019 numac 2019015617 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019042034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019042305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 10/12/2019 numac 2019042306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204551 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204556 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prime d'ancienneté type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au régime social sectoriel de pension pour les employés occupés dans une institution de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019204655 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2019-2020 type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019204828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'indexation des salaires (1) type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise, pour certains employé(e)s âgé(e)s moins valides et pour les employé(e)s ayant des problèmes physiques graves (1) type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant la cotisation patronale dans les frais de déplacement des ouvriers type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 35 ans de passé professionnel avec métier lourd pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction des nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au salaire minimum type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019205162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - période 2021-2022 type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019205163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 59 ans et 33 ans de carrière métiers lourds (1) type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019205168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux efforts conventionnels en faveur de certaines catégories de travailleurs type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019205167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux efforts conventionnels en faveur de certaines catégories de travailleurs type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019205190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la durée du travail (1) type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 27/11/2019 numac 2019205361 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 27/11/2019 numac 2019205362 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des cinq membres du gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/11/2019 pub. 09/12/2019 numac 2019015349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique type arrêté ministériel prom. 20/11/2019 pub. 04/12/2019 numac 2019042618 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant autorisation d'une activité visée par la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, à la demande de "VON KARMAN INSTITUTE FOR FLUID DYNAMICS ivzw" aux fins de l'activité "QARMAN"

document

type document prom. 20/11/2019 pub. 29/11/2019 numac 2019015442 source service public federal securite sociale Collèges des médecins pour les médicaments orphelins et les spécialités pharmaceutiques remboursables dans une maladie rare institués auprès du Service des soins de santé. - Nomination des membres pour le Collège ONPATTRO type document prom. 20/11/2019 pub. 29/11/2019 numac 2019015443 source service public federal securite sociale Collèges des médecins pour les médicaments orphelins et les spécialités pharmaceutiques remboursables dans une maladie rare institués auprès du Service des soins de santé. - Remplacement de membres au sein du Collège VYNDAQEL
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