20 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 5 juillet 2019 Transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire (Convention enregistrée le 29 juillet 2019 sous le numéro 152961/CO/111)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Art. 2.Modalités d'octroi § 1er. En exécution des dispositions des articles 3, § 1er, 4° et 26ter des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" un montant unique de 3 000 000 EUR est transféré aux syndicats représentatifs au cours du 3ème trimestre 2019.

Ce transfert de moyens se réalise par : - utilisation du solde de la contribution prévue à l'article 2, § 1er de la convention collective de travail du 28 août 2017 concernant le transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire (le numéro d'enregistrement 141966/CO/111) due pendant les années calendrier de 2017 et 2018 et excédant un plafond de 1 500 000 EUR; - et pour le reste par des moyens généraux du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques".

Ces montants seront répartis parmi eux, selon la clé de répartition habituelle.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2019 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Cette disposition peut être annulée moyennant un courrier recommandé adressé au président de la commission paritaire dans le respect d'un délai de préavis de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 novembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE