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M.B. Index des textes promulgués le 8 janvier 2017

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loi

type loi prom. 08/01/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017012274 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 12/01/2017 numac 2016000801 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2016 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 12/01/2017 numac 2016000802 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 12/01/2017 numac 2016000803 source service public federal interieur Arrêté royal portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2015, l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2016 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016012187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au crédit-temps et aux emplois fin de carrière type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016012186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2015-2016, volet salaires minimums type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016012194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux avantages sociaux type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016012218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016012219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 26 janvier 2005 relative à la délégation syndicale (1) type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016012216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 15 décembre 2015 relative au statut de la délégation syndicale pour la section paritaire Anvers-Limbourg type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016012217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les fondoirs de graisse type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016012239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2015-2016, volet emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016012221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2015 relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016012222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, en application de la convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 du Conseil national du travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016012230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016012236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques (1) type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au crédit-temps - emplois de fin de carrière dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016012244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016012250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans le secteur de la biscotterie type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016012259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et aux salaires minima pour les ouvriers des boulangeries et des pâtisseries type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016012262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les tueries de volaille type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016012243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 9 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au temps de travail; b) la convention collective de travail du 21 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au temps de travail type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016012245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation du solde non utilisé d'une enveloppe entreprise consacrée à la formation dans le cadre d'une cellule pour l'emploi liée à une fermeture d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016012268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016012271 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'indemnité complémentaire en cas de licenciement type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016012274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises des eaux de boissons et de limonades type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016012272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016201847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016204617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016204616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2015-2016, volet organisation du travail type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016204621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016204620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'augmentation salariale type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016204632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative à l'outplacement, à la cellule sectorielle pour l'emploi et à l'information/orientation type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016204633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016204634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016204638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, abrogeant la convention collective de travail du 4 mai 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant des services occasionnels type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016204636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016204639 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour l'industrie du béton type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016204742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la cotisation au fonds pour la formation type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016204986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après une carrière de 40 ans type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016204984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour la période 2015-2016 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016204987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016204990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016204989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat de travail conformément aux dispositions reprises aux articles 77/1 à 77/7 inclus de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016204988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à l'octroi d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016205005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'octroi de titres repas type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016205007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative aux chèques-repas type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016205008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016205151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant et modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - opérationnels type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016205169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant une carrière de 40 années type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016205428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant l'octroi d'une indemnité complément en faveur de certains ouvriers qui au moment de la cessation du contrat sont âgés de 58 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié, ainsi que concernant la mesure de transition type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, abrogeant la convention collective de travail du 2 décembre 2014 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés de 60 ans et plus dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au crédit-temps/emploi fin de carrière en application de la convention collective de travail n° 118 du Conseil national du travail du 27 avril 2015 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du nettoyage et de la désinfection type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016205429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016205433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016205434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016205564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 35 ans de passé professionnel - métier lourd type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5 pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière (1) type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016205566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205567 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016205570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à l'accord national 2015-2016 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205579 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des périodes et des salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 2016 et 2017 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016205582 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans moyennant une carrière de 40 ans type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016205730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016205733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la détermination du montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel en 2016 et 2017 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016205735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016205741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié, ainsi que concernant la mesure de transition type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016205743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord national 2015-2016 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016205779 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, en application de la convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 du Conseil national du travail fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016205782 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, abrogeant des conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus dans le secteur de l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016205781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016205786 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeaux pour travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016205788 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'octroi de chèques-repas type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/02/2017 numac 2016205833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec 40 ans de carrière professionnelle dans le secteur de l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016205785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016205819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du FSE ETAW à 58 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016205831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un matelot formé comme timonier, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire, dans le cadre de l'article 3, g) de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016206039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 21 décembre 2015 relatif à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais dans le secteur textile type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016206049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016206156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016206157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant l'annexe 1re de la convention collective de travail du 19 décembre 2013 relative au pourcentage de cotisation pour le financement d'une pension complémentaire type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016206164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016206168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016206173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016206167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2002 relative à un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/01/2017 numac 2017010076 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 17/01/2017 numac 2017010177 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant révocation du Commissaire du Gouvernement adjoint au Ministre des Entreprises publiques type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 31/01/2017 numac 2017010233 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 31/01/2017 numac 2017020066 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 01/03/2017 numac 2017020076 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant l'exemption hospitalière pour les médicaments de thérapie innovante type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 05/07/2018 numac 2018012967 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant l'exemption hospitalière pour les médicaments de thérapie innovante. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/01/2017 pub. 31/01/2017 numac 2017200604 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la « Caisse wallonne d'assurances sociales des classes moyennes - Caisse d'assurances sociales de l'Union des Classes moyennes » chargés de rendre les rôles exécutoires

erratum

type erratum prom. 08/01/2017 pub. 28/02/2017 numac 2017030108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la détermination du montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel en 2016 et 2017 . - Erratum type erratum prom. 08/01/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017030112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 9 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au temps de travail; b) la convention collective de travail du 21 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au temps de travail . - Erratum type erratum prom. 08/01/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017030111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement du FOPAS pour l'année 2016 (1). - Erratum
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