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M.B. Index des textes promulgués le 29 juin 2014

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loi

type loi prom. 29/06/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014011384 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 29/06/2014 pub. 24/10/2014 numac 2014015215 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006 (2) type loi prom. 29/06/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014015216 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds monétaire international sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (2) type loi prom. 29/06/2014 pub. 20/10/2014 numac 2014015217 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 (2) type loi prom. 29/06/2014 pub. 27/12/2016 numac 2014015237 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 29 JUIN 2014 - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 (2) (3) type loi prom. 29/06/2014 pub. 09/12/2015 numac 2015000721 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014000587 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014000589 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice, service public federal personnel et organisation et agence federale pour l'accueil des demandeurs d'asile Arrêté royal fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014000599 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014000612 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014000646 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 08/10/2014 numac 2014000754 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014000870 source service public federal interieur Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation internationale pour les Migrations type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014000934 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014003283 source service public federal finances Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014003289 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 14/07/2014 numac 2014011395 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'organisation des enquêtes agricoles effectuées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014011449 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014003287 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014003291 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014022309 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les coûts des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 03/07/2014 numac 2014022347 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le pourcentage du décompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - année 2013 type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 10/07/2014 numac 2014022371 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 10/07/2014 numac 2014022372 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014022395 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 14/07/2014 numac 2014022375 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014 type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 14/07/2014 numac 2014022378 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4 mars 2010 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2014 type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 14/07/2014 numac 2014022379 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4 février 2011 et du 25 février 2011 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2014 type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 14/07/2014 numac 2014022376 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les centres de rééducation ambulatoire pour l'année civile 2014 type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 14/07/2014 numac 2014022377 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014 type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014022393 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014022394 source service public federal personnel et organisation et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, affiliées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014022420 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les apprentis, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 11/08/2014 numac 2014022443 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 14/08/2014 numac 2014022392 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la dénomination d'une commission de conventions et la suppression de deux conseils d'agrément type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014022396 source service public federal personnel et organisation et service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014024294 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2014 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014024303 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au bien-être des lapins dans les élevages type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014024325 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au secrétariat de la Convention de Rotterdam type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014024326 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 08/10/2014 numac 2014024339 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 08/10/2014 numac 2014024338 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014203694 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 6bis de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014203750 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie cinématographique type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 10/07/2014 numac 2014203751 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014204610 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014204845 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 19/08/2014 numac 2014205084 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Addendum type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205381 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Addendum type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205380 source service public federal personnel et organisation et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, affiliées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. - Addendum type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 12/03/2015 numac 2015003085 source service public federal finances Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 14/06/2016 numac 2016000346 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 29/06/2014 pub. 12/08/2014 numac 2014011489 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Erratum type erratum prom. 29/06/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014021104 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice, service public federal personnel et organisation et agence federale pour l'accueil des demandeurs d'asile Arrêté royal fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. - Erratum
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