29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la dénomination d'une commission de conventions et la suppression de deux conseils d'agrément

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 26, alinéa 2 et 215;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 7 avril 2014;

Vu l'avis 56.318/2 du Conseil d'Etat donné le 4 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 1995, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte français les mots « Commission de convention accoucheuses - organismes assureurs » sont remplacés par les mots « Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs »;2° dans le a), les mots « Union Professionnelle des Accoucheuses Belges - UPAB » sont remplacés par les mots « Union Professionnelle des Sages-Femmes Belges - UPsfB »;3° dans le b), les mots « Association Francophone des Accoucheuses Catholiques - AFAC » sont remplacés par les mots « Association Francophone des Sages-Femmes Catholiques - AFsfC ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 octobre 2004, est abrogé.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1986 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° le a) est remplacé comme suit : « a) huit membres effectifs et huit membres suppléants, désignés par l'Association Professionnelle des Opticiens et Optométristes Belge;»; 2° les b) et c) sont abrogés.

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1986 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° le a) est remplacé comme suit : « a) huit membres effectifs et huit membres suppléants, désignés par l'Union Professionnelle Belge des Technologies Orthopédiques;»; 2° le b) est abrogé.

Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « prothésistes acousticiens » sont remplacés par le mot « audiciens »;2° le a) est remplacé comme suit : « a) huit membres effectifs et huit membres suppléants, désignés par le Comité Exécutif des Unions Professionnelles des Audiciens;»; 3° les b), c), d) et e) sont abrogés.

Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 1989 et 18 octobre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° le a) est remplacé comme suit : « a) six membres effectifs et six membres suppléants, désignés par l'Union Professionnelle Belge des Technologies Orthopédiques;»; 2° dans le b), les mots "la section des pharmaciens bandagistes de" sont abrogés.

Art. 7.A l'article 9bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 1991 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte néerlandais, le mot « leveranciers » est remplacé par le mot « verstrekkers »;2° le b) est remplacé comme suit :« b) deux membres effectifs et deux membres suppléants, désignés par la Fédération belge de l'industrie des technologies médicales;».

Art. 8.A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 27 octobre 1989, 10 juin 1991, 7 novembre 1995, 12 mars 1996, 8 octobre 1996 et 18 octobre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mentions « 4, f) » et « 5, d) » sont abrogées et les mentions « 7, b) » et « 9, c) » sont remplacées par les mentions « 7, c) » et « 9, d) »;2° dans le b), les mots « Union nationale des fédérations mutualistes neutres de Belgique » sont remplacés par les mots « Union Nationale des Mutualités Neutres »;3° dans le d), les mots « la Ligue nationale des fédérations mutualistes libérales de Belgique » sont remplacés par les mots « l'Union Nationale des Mutualités libérales »;4° dans le e), les mots « Union nationale des fédérations de mutualités professionnelles de Belgique » sont remplacés par les mots « Union Nationale des Mutualités Libres ».

Art. 9.Dans le Titre II, Chapitre I, Section III, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans l'intitulé sous K, les mots « prothésistes-acousticiens » sont remplacés par le mot « audiciens »;

Art. 10.Dans l'article 21 du même arrêté, les mots « de prothésistes-acousticiens » sont remplacés par les mots « d'audiciens »;

Art. 11.Dans le titre II, chapitre I, section X du même arrêté, le E comportant les articles 90 à 92, modifiés par les arrêtés royaux des 19 avril 2001 et 28 septembre 2006, est abrogé.

Art. 12.Dans le titre II, chapitre I, section X, le Fbis, du même arrêté comportant les articles 98bis à 98quater, insérés par l'arrêté royal du 14 juillet 2000, est abrogé.

Art. 13.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L.ONKELINX