29 JUIN 2014. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation internationale pour les Migrations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2014;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 200.000 (deux cent mille) euros est accordée à l'Organisation internationale pour les Migrations (OIM) pour la prise en charge des dépenses de l'organisation du projet "Assisted Voluntary Return and Reintegration to their countries of origin for irregular migrants stranded in Morocco".

Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.

Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à l'Organisation internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 4.Le paiement sera versé en 2 tranches sur le compte suivant : Bénéficiaire : Organisation internationale pour les Migrations Banque : Citibank N.A. London - UK IBAN : GB57 CITI 1850 08108106 14 SWIFT : CITIGB2L Banque : Fortis Bank, 1050 Brussels IBAN : BE28 2100 3779 7720 SWIFT : GEBABEBB36A - première tranche de 150.000 EUR (soit septante-cinq pourcent de cette subvention); - deuxième tranche de 50.000 EUR (soit vingt-cinq pourcent de cette subvention).

La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté.

Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une lettre de créance.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK