loi

type loi prom. 19/08/2011 pub. 26/11/2014 numac 2011015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole (2) (3) type loi prom. 28/03/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014004017 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires, relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1^er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) type loi prom. 18/06/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015262 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la « United Nations Interim Administration Mission in Kosovo » agissant au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du « Central European Free Trade Agreement », signé à Bruxelles le 26 juin 2008. - Addendum

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014000849 source service public federal interieur Service d'encadrement Personnel et Organisation Planning et Sélection Ref - Réf : D14O386445 Datum - Date : SERVICE D'ENCADREMENT PERSONNEL ET ORGANISATION Planning et Sélection Concerne : Mise en compétition dans la classe A3, con I.OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut d(...) type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014000870 source service public federal interieur Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation internationale pour les Migrations type arrêté royal prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014009573 source conseil superieur de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 8 octobre 2014 est nommée à la date du 8 avril 2004: - Commandeur de l'Ordre de Léopold : Madame Henriette KLOECK, Membre du Bureau du Conseil supérieur de la Justice. Elle portera la décoration civi Par arrêté royal du 4 septembre 2014 est nommée à la date du 15 novembre 2007: - Grand Officier (...) type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014012071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et du Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 56 ans type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014012068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et du Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/60 ans type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant l'article 5 de la convention collective de travail du 1^er octobre 2013 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à la formation type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport des ouvriers type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 2012 portant modification et coordination de la convention collective de travail du 25 juin 1997 relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail et la convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013 à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves tel que défini dans la convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013 type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 des conventions collectives de travail du 18 octobre 2004 et du 20 avril 2005 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" et à la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 2007 déterminant les statuts du FOPAS type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus disposant d'une longue carrière type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au régime sectoriel de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre de métiers lourds (1) type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2012 relative à la formation et à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2013-2014 type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au droit, pour les travailleurs âgés, aux emplois de fin de carrière

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/11/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014014857 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels n^os 03250/156 du 5 février 1968, A1/04524/156 du 20 mars 1984, A1/04524bis/156 du 6 avril 1984, A1/07358/156BB/IIC du 16 novembre 1987, A1/08762/156 du 17 octobre 1990 et A1/95118/156 du 24 juillet 1995 type arrêté ministériel prom. 27/08/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014205719 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/11/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014027256 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014031915 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 22.340,00 EUR, à la commune d'Anderlecht pour la distribution de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/09/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014031966 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles et de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

circulaire

type circulaire prom. 20/11/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Circulaire. - Marchés publics et concessions de travaux publics. - Règles de paiement de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 2014. - Délais et sanctions

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014207045 source service public de wallonie Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2014 décide de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014042411 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le mois    Indexcijfer november 2014 Voor(...)

décret

type décret prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014207032 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2014/517/3 délivré à la SPRL Paul Frateur L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relat Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014207035 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2014/306/3 délivré à l'administration communale de Lobbes L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014207033 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2014/362/3/4 délivré à la Société athoise de travaux SA L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 j Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014207034 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2014/309/3/4 délivré à la Barium Minerals SA L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 re Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014207132 source service public de wallonie Protection du patrimoine LE ROEULX. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2014 abroge l'arrêté ministériel du 18 mai 1995 cl(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014206684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 14 novembre 2014 démission honorable est accordée, à Monsieur Jan DE BRUYCKER et Madame Marie-Hélène SKA, membres, au titre de représentants des Par le même arrêté monsieur Koen MEESTERS et Madame Anne LEONARD sont nommés membres du Comité de g(...)

document

type document prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014014848 source service public federal mobilite et transports Transport routier et Sécurité routière. - Examens en langues française, néerlandaise et allemande pour le brevet d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées Conformément aux prescriptions de l'a La session d'examens sera ouverte le 1 er janvier 2015. La période d'inscription à cet(...) type document prom. 16/07/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014031838 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délégations de compétences et de signature type document prom. -- pub. 26/11/2014 numac 2014206860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports Par arrêté du Directeur général du 3 novembre 2014, qui entre en vigueur le jour de sa p sont nommés membres de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (...)

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