SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

18 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la « United Nations Interim Administration Mission in Kosovo » agissant au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du « Central European Free Trade Agreement », signé à Bruxelles le 26 juin 2008. - Addendum (1)

(1) Voir le Moniteur belge du 16 septembre 2014 (pages 72744-72753). Liste des Etats liés (actualisée)

Etats

Date authentification

Type consentement

Date consentement

Date entrée en vigueur

ALBANIE

26/06/2008

Acceptation

10/09/2009

25/07/2014

BELGIQUE

26/06/2008

Ratification

25/06/2014

25/07/2014

BOSNIE- HERZEGOVINE

26/06/2008

Ratification

20/10/2014

20/10/2014

CROATIE

26/06/2008

Approbation

03/04/2009

***

MACEDOINE (A.R.Y.)

26/06/2008

Ratification

16/11/2010

25/07/2014

MOLDAVIE

26/06/2008

Ratification

09/07/2010

25/07/2014

MONTENEGRO

26/06/2008

Ratification

12/10/2009

25/07/2014

SERBIE

26/06/2008

Ratification

06/07/2009

25/07/2014

UNMIK

26/06/2008

Approbation

03/07/2009

25/07/2014

*** L'Accord n'est pas entré en vigueur à l'égard de la République de Croatie qui est devenue Etat membre de l'Union européenne à partir du 1er juillet 2013.