27 AOUT 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels Le Ministre du Budget Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25 ;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 27 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2014;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 27 mai 2013, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 60 % et la qualité du plan d'approche pour 40 %, Arrête :

Article 1er.M. Patrik VAN BOURGOGNIE, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en tant que réviseur auprès du Fonds des Accidents du Travail, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2012 à 2017.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 24.000,00 (T.V.A. excl.).

Art. 3.- En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : . Partenaire : EUR 150/heure (T.V.A. excl.); . Manager : EUR 120/heure (T.V.A. excl.); . Assistant Manager : EUR 105/heure (T.V.A. excl.); . Superviseur : EUR 90/heure (T.V.A. excl.); . Auditeurs : EUR 65/heure (T.V.A. excl.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 27 août 2014.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, P. COURARD Le Ministre du Budget, O. CHASTEL