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M.B. Index des textes promulgués le 10 juillet 2013

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loi

type loi prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013009348 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013009349 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/07/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013014415 source service public federal mobilite et transports Loi en vue d'instaurer le signald'indication « voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes » type loi prom. 10/07/2013 pub. 04/02/2014 numac 2014000037 source service public federal interieur Loi en vue d'instaurer le signal d'indication "voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes". - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013000500 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009344 source service public federal justice Arrêté royal portant remplacement de certains membres du Conseil consultatif du droit pénal social type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013009343 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.047.000 EUR pour le fonctionnement du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009345 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013011357 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 21/08/2013 numac 2013014444 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013022416 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 23/07/2014 numac 2014000471 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 03/11/2015 numac 2015014241 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013011354 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de fonctionnaires visés à l'article 275.09.b du Règlement général sur les Installations électriques rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981 pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique type arrêté ministériel prom. 10/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013011355 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

arrêt

type arrêt prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013022385 source office national d'allocations familiales pour travailleurs salaries Arrêté du Comité de gestion modifiant l'arrêté du Comité de gestion du 12 avril 2013 portant fixation du plan de personnel 2013 pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

décret

type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013027136 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 type décret prom. 10/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013027168 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type décret prom. 10/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204167 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative type décret prom. 10/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204166 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative type décret prom. 10/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013204254 source service public de wallonie Décret modifiant, pour la fonction publique en Région wallonne, le décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne type décret prom. 10/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013204265 source service public de wallonie Décret modifiant le Code des droits de succession type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204328 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204329 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204332 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204333 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et- les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204331 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204335 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204337 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204339 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204336 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et par le Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, et au Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204338 source service public de wallonie Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne type décret prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204343 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 type décret prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204342 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012 type décret prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204340 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 type décret prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204344 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204345 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne type décret prom. 10/07/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013204704 source service public de wallonie Décret relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle type décret prom. 10/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013204763 source service public de wallonie Décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone type décret prom. 10/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013204849 source service public de wallonie Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 10/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013031637 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

circulaire

type circulaire prom. 10/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013000581 source service public federal interieur Circulaire. - Application de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Traduction allemande type circulaire prom. 10/07/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013000600 source service public federal interieur Circulaire. - Application de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Erratum type circulaire prom. 10/07/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013011352 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Circulaire concernant la loi-programme du 28 juin 2013

erratum

type erratum prom. 10/07/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013014480 source service public federal mobilite et transports Loi en vue d'instaurer le signal d'indication "voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes". - Erratum type erratum prom. 10/07/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013014667 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/07/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013204205 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant les programmes d'apprentissage "gestion appliquée" et "Zingueur-poseur de couvertures métalliques de construction" (E17/2013) type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/07/2013 pub. 23/09/2013 numac 2013204852 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 portant programmation des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées

erratum

type erratum prom. 10/07/2013 pub. 18/09/2013 numac 2013205082 source service public de wallonie Décret modifiant le Code des droits de sucession. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/07/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013205360 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 mars 2010 portant désignation des membres du Conseil des médias
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