10 JUILLET 2013. - Décret modifiant le Code des droits de sucession. - Erratum

Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 25 juillet 2013, à la page 46983, à l'article 2, l'article 55quater, § 1er, alinéa premier, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 55quater.§ 1er. Peut être exempté de droits de succession et de mutation par décès, à concurrence d'un montant de 250.000 euros, ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe ou entre époux, ou entre cohabitants légaux visés à l'article 48 ou par un héritier en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré ainsi que leurs descendants au premier degré, appelés légalement à la succession d'une victime décédée suite à un acte exceptionnel de violence. ».