10 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.047.000 EUR pour le fonctionnement du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 181, § 2;

Vu la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues fermer relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, notamment les articles 48 à 51;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 24/12/2012 numac 2012003378 source service public federal budget et controle de la gestion Loi de finances pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2013 notamment le budget Justice programme 59/1;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2013 relatif à l'attribution d'un subside de 540.000 EUR pour le fonctionnement du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2013;

Vu le budget du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2013 sur un montant de 2.183.000 EUR;

Considérant que la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 24/12/2012 numac 2012003378 source service public federal budget et controle de la gestion Loi de finances pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant la loi de finances pour l'année 2013, notamment le budget Justice programme 59/1, a prévu un montant de 540.000 EUR et que 540.000 EUR ont été versés comme 1re tranche;

Considérant que la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment le budget Justice programme 59/1 a prévu un montant de 2.202.000 EUR, que la somme de 1.424.700 EUR est la 2e tranche, et dès lors que ces deux tranches correspondent à 90 % du subside pour l'année 2013 sur un montant de 2.183.000 EUR;

Considérant que par décision du 23 février 2011, les comptes pour l'année 2008 du subside du Conseil central laïque sont arrêtés au montant de 1.742.711 EUR, que le montant de 136.000 EUR doit être compensé sur le montant de la deuxième et troisième tranches du subside de l'année 2013;

Considérant que le présent arrêté fixe les modalités du subside dans son entièreté pour toute l'année et intègre donc celui du 18 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 14 juin 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 2.047.000 EUR, imputable à charge de l'article 11.33-16 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée au Conseil Central des Communautés philosophiques non-confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2013 :

- Première tranche

540.000 EUR;

- Eerste schijf

540.000 EUR;

- Deuxième tranche

1.302.300 EUR;

- Tweede schijf

1.302.300 EUR;

- Troisième tranche (10 %)

204.700 EUR.

- Derde schijf (10 %)

204.700 EUR.

Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes :

Personnel :

278.500 EUR;

Personeel :

278.500 EUR;

Fonctionnement - frais généraux :

593.186 EUR;

Werking - algemene kosten :

593.186 EUR;

Coordination association, médias :

940.114 EUR;

Coördinatie verenigingen, media :

940.114 EUR;

Amortissements :

177.700 EUR;

Afschrijvingen :

177.700 EUR;

Impôts et frais bancaires :

57.500 EUR. Belastingen en bankkosten :

57.500 EUR.

Art. 3.La tranche de 10 % du subside octroyé au Conseil central des communautés philosophiques non-confessionnelles de Belgique est mise en payement après approbation des comptes relatifs à l'année 2013.

Art. 4.L'arrêté royal du 18 février 2013 relatif au subside au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2013 est rapporté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM