10 JUILLET 2013. - Loi en vue d'instaurer le signald'indication « voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 71 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, le signal d'indication « F45b : voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes » est inséré :

Pour la consultation du tableau, voir image « F45b : voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes ».

Art. 3.Le gestionnaire du réseau est libre d'adapter le signal routier F45b pour expliciter la situation locale sur le plan de la circulation routière.

Art. 4.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 et 3.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-2241 - 2011/2012 : 53-2241/1 : Proposition de loi 53-2241/2 : Amendements. 53-2241/3 : Addendum. 53-2241/4 : Amendements. 53-2241/5 : Rapport. 53-2241/ 6 : Texte adopté par la commission. 53-2241/7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 16 mai 2013.

Documents du Sénat : 5-2094/1-2012/2013 : Projet non évoqué par le Sénat.