10 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 portant programmation des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, aux résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques, l'article 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2012 portant programmation des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées;

Vu l'avis de la Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile, donné le 10 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 mai 2013;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 53.479/3 émis le 28 juin 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent pour la Politique des personnes âgées;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2012 portant programmation des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 4°, le nombre "880" est remplacé par le nombre"903";2° le 5° est remplacé par ce qui suit : « places de court séjour, y compris les places mentionnées au 4° : 45 places au plus.»

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er mai 2013.

Art. 3.Le Ministre compétent pour la Politique des personnes âgées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS